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Monsieur Alexandre ROCHATTE

Préfet de la Région Guadeloupe

4 rue LARDENOY

97 100 BASSE-TERRE

Le 05 août 2021

Objet : Situation sanitaire

Monsieur le Préfet,

Les conditions sanitaires évoluent dans un sens défavorable prévisible bien que non souhaité.

Nos professionnels sont inquiets.

La Martinique voit se fermer tous les hébergements, et rapatrier ses clients.

Cela nous conduit à quelques observations :

-

- Ce ne sont pas des touristes, qui sont porteurs de la contamination, mais essentiellement

des activités festives ;

- Concernant les touristes, il n’est pour s’en convaincre que d’examiner le très faible nombre

de passagers aériens en arrivé (hors affinitaires), et le taux d’occupation des hébergements

Hôteliers.

- Il est bien moins aisé de contrôler l’ensemble des meublés de tourisme, qui représente

quatre fois plus de lits que les hébergements hôteliers professionnels.

- Fermer des hébergements peut se comprendre, à titre de protection des structures

publiques de soins, lorsque ces hébergements sont occupés par des résidents non

territoriaux, afin d’éviter qu’ils soient contaminés et qu’ils viennent pénaliser un système

de soins qui est déjà à la peine.

- Cependant cela ne se comprend pas lorsque ses hébergements sont occupés par des

résidents, car qu’un guadeloupéen soit dans son logement à Basse-Terre, ou dans une

chambre avec cuisinette au Gosier ou à Sainte-Anne, nous ne voyons pas ce qui pourrait

motiver son renvoi ?

•

- Cela fait des mois que l’UMIH Guadeloupe ne cesse de dire, que si les meublés de tourisme

facilitent une meilleure dispersion des visiteurs sur le territoire, ils constituent cependant

un risque majeur pour la survie des entreprises les plus porteuses d’emploi. Pourquoi ?

Parce qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes règles fiscales, sociales, comptables, que les

hébergements professionnels. Ils ne collectent pas la TVA, ne payent ni CFE, ni CVAE. Ils

n’ont pas les obligations comptables et fiscales auxquelles sont soumis les hébergements

professionnels hôteliers. Alors qu’ils représentent quatre fois plus de lits que l’hôtellerie, ils

ne collectent même pas 2 % du montant global annuel de la taxe de séjour, et sont très peu

porteurs d’emplois. Ils ont parfois de nombreuses chambres détenant un téléviseur, et

pourtant ils ne payent la contribution à l’audiovisuel public (CAP) que pour un seul

téléviseur, alors que les hébergements professionnels, même vidés de leurs clients,

s’acquittent de la redevance pour tous les téléviseurs détenus. Ils payent très peu de taxes

foncières bâties et non bâties, car ils ne nécessitent pas un foncier important comme les

hôtels avec piscine, jardins et espaces de loisirs. Bref, les meublés de tourisme ne sont pas

porteurs d’emplois, et contribuent très peu aux recettes fiscales de la société, y compris au

titre de l’Impôt sur le revenu. Ils bénéficient donc de particularités avantageuses source de

concurrence déloyale autorisée par la réglementation en vigueur. Nous avons maintes fois

posé la question suivante :

o Le législateur préfère-t-il soutenir le revenu des ménages les plus aisés qui ont pu

investir dans des gîtes, et qui sont des électeurs, ou bien

o Le législateur préfère-t-il soutenir une économie transparente et l’emploi ?

Vous comprendrez que cette question est fondamentale pour le devenir des économies

touristiques de notre pays, et particulièrement dans les Outre-mer qui connaissent un fort taux de

chômage.

La question principale, selon nous, ne consiste pas à chercher à taxer les intermédiaires

commerciaux (AirBnb, last minute, booking, etc …) mais à rétablir les conditions d’une saine

concurrence pour que tous les hébergements, quels qu’ils soient, puissent se concurrencer

sainement.

Jusqu’à présent, nos réflexions n’ont rencontré aucun écho …

Actuellement, la rumeur nous rapporte que les seuls hébergements pleins seraient les meublés de

tourisme avec une forte propension à des réunions festives …

En balance de ces activités festives favorisant des reprises épidémiques, doit-on pénaliser tous

ceux, qui respectueux de la règle de distanciation, veulent travailler ?

Est-il raisonnable de ne pas distinguer les clients externes (étranger ou de la métropole) des

clients internes, c’est-à-dire du résident guadeloupéen, particulièrement lorsque ces résidents

guadeloupéens prennent leurs vacances dans une location meublée ou un hôtel équipé de cuisine

ou de kitchenette ? quelle différence y-a-t-il entre être dans son appartement à Pointe-à-Pitre ou

dans un appartement chez PIERRE et VACANCE à Sainte-Anne ?

Arrêter les économies, en particulier des hébergements, est source d’inquiétudes justifiées sur la

reprise future des activités.

Si les pouvoirs publics prennent une décision de fermeture administrative, cela devrait

conduire à la mise en place d’une indemnisation sur la base du chiffre d’affaires de 2019 ou à

défaut permettre de se séparer économiquement du personnel.

Fermer administrativement les établissements, sans annoncer simultanément comment seront

gérés les conséquences pour les personnels, serait-il une attitude responsable ?

Ne faudrait-il pas envisager, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le dépôt

d’amendements sur un certain nombre de ces points ?

Les mesures que nous avons déjà qualifiées de « tricotage » avec PGE, chômage partiel, fonds de

solidarité et autres mesures, ont été mise en place dans une perspective de crise envisagée pour 3

mois.

Or aujourd’hui, nous en sommes à 17 mois.

Face à cette réalité, il apparait impératif d’adapter les mesures actuelles à la situation qui perdure.

À notre avis il n’y a que trois choix :

• 1ère alternative : Persévérer et ne rien changer tout en ayant bien conscience que

toute restriction des mesures économiques et sociales actuelles pourra avoir des

conséquences regrettables,

• 2ème alternative : Revenir aux fondamentaux de l’économie : le bilan et le compte de

résultat. En conséquence substituer aux mesures actuelles, en particulier pour les

Outre-mer, une indemnisation des pertes d’exploitation à une hauteur permettant la

survie des entreprises et de leurs emplois,

• 3ème alternative : Permettre aux entreprises de suspendre les contrats de travail pour

les salariés qu’elles souhaitent, et que ces salariés au contrat suspendu soient pris en

charge par les ASSEDIC jusqu’à la remise en vigueur des contrats de travail suspendus

lors du redémarrage de l’activité.

Si la deuxième alternative n’est pas prise en compte, suppression de tous les impôts de

production (c’est-à-dire ceux qui sont payés même si l’entreprise perd de l’argent) pendant

cette période de crise, et de tous les coûts fixes liés à des abonnements (eau, électricité,

téléphone) les consommations étant bien sûr payées.

En parallèle, préparer les conditions d’un redémarrage correct des exploitations des

hébergements, c’est-à-dire mettre en place des financements ad hoc pour rénover les

établissements qui ont souffert d’un défaut d’entretien ou de valorisation, pendant les mois

de crise. Une remise à niveau sera bien entendu nécessaire.

Il est probable que les entreprises ne pourront pas solliciter leur banque, car les banques

refuseront de prêter à des Entreprises déjà endettées. Ne serait-il pas possible d’envisager

dans le cadre de la loi de finances pour 2022 un nouveau dispositif de PGEIR (PGE des

investissements rénovation) réservé aux les entreprises du secteur S1 et S1 bis des Outremer,

disposant de salariés (y compris avec contrat suspendu) et enregistrés au Régis du

commerce et des sociétés, visant à financer exclusivement des travaux de rénovation sans

aucune condition administrative du type de la détention d’un classement administratif

facultatif des établissements, mais avec la condition que les établissements bénéficiaires

puisse justifier de l’emploi d’au moins un salarié équivalent temps plein (ETP) en CDI au

moment de leur demande de prêt et que les établissements soient enregistrés au registre

du commerce et des sociétés ?

Observons que parallèlement à liquidation judiciaire de la société Hôtelière du Salako à

gosier (270 chambres), on assiste actuellement, et le pouvoir ne peut l’ignorer, à la vente à

la découpe, d’un certain nombre d’établissements hôteliers, ce qui n’est que la conséquence

d’un traitement juridique, fiscal, social et réglementaire en la défaveur des établissements

professionnels porteurs d’emplois directs. Les effets négatifs de ce désengagement hôtelier

seront inéluctablement des pertes d’emplois, et une mise sur le marché de meublés

touristiques supplémentaires qui viendront encore aggraver la situation de concurrence.

Nous devons attirer également l’attention sur des inquiétudes grandissantes de salariés des

industries touristiques. Ces salariés craignent, non seulement d’être licenciés, mais

redoutent également que les conditions de leur indemnisation future (en conséquence de

leur licenciement potentiel), soient considérablement amoindries du fait de la baisse de

leur rémunération durant la période de la crise sanitaire. Notamment en raison de la

diminution des temps de travail des salariés, ou de la disparition des primes d’objectifs ou

de rémunération d’intéressement. Ne serait-il pas souhaitable que ces inquiétudes soit

dissipées rapidement, et qu’un amendement gouvernemental (dans le cadre d’une loi de

finances en cours de préparation ou de discussion au parlement) soit adopté en faveur des

salariés des outre-mer liés aux industries touristiques afin que les conditions de la prise

en charge de leur indemnisation, par les ASSEDIC exclusivement (les autres

indemnisations payables par les entreprises déjà affaiblies par la crise ne sauraient déroger

au régime habituel) prennent en compte exceptionnellement, et exclusivement, leurs

rémunérations antérieures au mois de mars 2020 ?

En dernier lieu la part d’attribution aux Outre-mer des aides directes ou indirectes consenties par

les autorités européennes et françaises ne semble pas avoir été discutée ou identifiée via une

communication large auprès des intéressés, dont les professionnels. Nous évoquons là,

notamment, le plan d’aide 30,5 milliards d’euros visant à favoriser la production d’électricité

d’origine renouvelable (solaire, éolien, géothermie, marémotrice ou houlomotrice). Une part

significative de ces fonds devrait être accordé aux Outre-mer. Mais aussi sur le plan de relance de

l’union européenne annoncé en juillet 2020 prévu à hauteur de 750 milliards d’euros : quelle sera

la part attribuée aux Outre-mer, et à la Guadeloupe en particulier, pour financer des

investissements structurants autour de la mobilité douce, notamment le développement d’espaces

piétons dans les coeurs de ville, et des pistes cyclables dans les zones rurales ?

En écho au RAPPORT D’INFORMATION déposé par la COMMISSION DES AFFAIRES

EUROPÉENNES sur l’avenir de la politique industrielle européenne, présenté par MM. Patrice

ANATO et Michel HERBILLON, Députés français membre de l’Assemblée nationale, sur la

nécessité d’une politique industrielle plus stratégique et plus volontariste (https://www.assembleenationale.

fr/dyn/15/rapports/due/l15b4025_rapport-information), il apparaît que nous rencontrons un

grave problème de gouvernance des industries touristiques dans les régions, sujet qui nécessiterait

une réflexion suivie d’une action majeure et rapide. Les structures diverses intervenant dans la

gouvernance des industries touristiques ne sont pas articulées, ont des objectifs redondants,

disposent de statuts excluant la possibilité réelle d’expression concrète et efficace des professionnels,

et ne disposent ni d’objectifs, ni de résultats publiés, quantifiés en termes de chiffre d’affaires et

d’emplois, ni d’organes de contrôle compétents. Il n’y a pas, d’outils à la disposition de ces

gouvernances, permettant une connaissance des activités réelles comme des ressources.

Relativement au sujet des ressources associées à la mise oeuvre d’une politique des industries

touristiques, plus stratégique et plus volontariste, il serait souhaitable d’intégrer dans nos

réflexions le sujet de la « taxe carbone » qui risque d’affecter gravement les industries touristiques

des Outre-mer, dont le cordon ombilical avec la métropole est essentiellement aérien et maritime.

L’emploi des ressources dégagées par la future taxe carbone doit être anticipé avant toute adoption de

cette taxe : quelle est la part de la taxe carbone, définie par une disposition exclusive du code du

tourisme, qui devra être « restituée » aux industries touristiques des Outre-mer, après la suppression

de la taxe insuffisante, archaïque et inégalitaire, de non-domiciliation (dénommée improprement taxe

de séjour, tous les « domiciliés » étant évidemment en situation de séjour permanent, sans contribuer

à cette taxe).

La mesure sociale en faveur des salariés qui seraient licenciés, et dont l’adoption, si elle devait être prise en

compte, devrait se faire le plus tôt possible pendant les discussions parlementaires de septembre 2021.

Ci-après, pour rappel, l’introduction relative aux dispositions mises à la discussion parlementaire lors du vote du

projet de loi de finances rectificative nº 4215 pour 2021.

Il apparaîtra évident à tous que, pour les Outre-mer, le caractère de la perspective de la sortie de crise évoquée ainsi

par le gouvernement est totalement obsolète pour les Outre-mer : "En deuxième lieu, le PLFR permet d’ouvrir sur

ces dispositifs, au-delà du décret d’avance, à hauteur de 3,6 Md€ sur le fonds de solidarité et 2,2 Md€ sur l’activité

partielle, tout en organisant la sortie progressive des aides. » … "A compter de juin, il sera recentré sur les

entreprises des secteurs les plus affectés (S1 et S1bis), avec une diminution progressive de l’aide apportée : celle-ci

correspondra désormais pour les entreprises en activité, en juin, à 40 % de la perte de chiffre d’affaires, plafonnée

à 20 % du chiffre d’affaires de référence, ces paramètres passant respectivement à 30 % et 15 % en juillet, puis 20

% et 10 % en août avant de s’éteindre en septembre."

Observation : Ce texte ne tient pas compte du fonctionnement en contre saison des Outre-mer alors que l’hexagone

sera lui en haute saison.

"Exposé général des motifs

Alors que s’affermit la perspective de sortie de la crise sanitaire, le présent projet de loi de finances rectificative

(PLFR) pour 2021 vise tout d’abord à assurer le financement des dispositifs d’urgence, fortement sollicités, au-delà

de ce qui a été mis en oeuvre dans le cadre du décret d’avance du 19 mai 2021, jusqu’à leur extinction programmée

à la fin de l’été, par des ouvertures d’un montant total de 9,8 Md€ sur la mission « Plan d’urgence face à la crise

sanitaire » auxquelles s’ajoutent 4,2 Md€ sur la mission « Plan de relance » pour l’activité partielle de longue

durée.

Le présent texte accompagne également la mise en oeuvre du plan de relance engagé à l’été 2020, à travers la mise

en oeuvre de redéploiements de crédits entre programmes de la mission « Plan de relance » afin d’en accélérer le

déploiement à enveloppe totale inchangée.

Ce PLFR assure enfin, dans le cadre du budget « ordinaire » (hors urgence et relance) et par des mesures ciblées,

un soutien aux entreprises et aux collectivités pendant la période de transition vers la sortie de crise, un

accompagnement de la réouverture au public dans les secteurs du sport et de la culture, des mesures en faveur de la

jeunesse, ainsi qu’un soutien à certains publics particulièrement fragiles, pour un montant total d’ouvertures de 1,5

Md€, gagés par des annulations de crédits à même hauteur.

I. Ce budget rectificatif assure le financement des dispositifs d’urgence dans le cadre de leur extinction progressive

à l’été 2021.

Le PLFR n°1 tire tout d’abord les conséquences de la troisième vague de la Covid-19 et du maintien de mesures

administratives de restriction d’activité tout au long du premier semestre 2021.

En premier lieu, il ratifie les modifications apportées à la LFI par le décret d’avance du 19 mai 2021, qui a ouvert

6,7 Md€ et 0,5 Md€ respectivement sur les programmes « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la

crise sanitaire » et « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux

actifs précaires à la suite de la crise sanitaire », gagées par des annulations à hauteur de 7,2 Md€ sur le

programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

», au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

En deuxième lieu, le PLFR permet d’ouvrir sur ces dispositifs, au-delà du décret d’avance, à hauteur de 3,6 Md€

sur le fonds de solidarité et 2,2 Md€ sur l’activité partielle, tout en organisant la sortie progressive des aides.

Le PLFR accompagne ainsi l’extinction progressive du fonds de solidarité avec le double objectif d’encourager la

reprise d’activité et de maintenir un soutien public pour les entreprises qui restent fortement affectées. En mai, mois

de réouverture encore sous contrainte, il demeure ouvert à toutes les entreprises aux mêmes conditions qu’en avril.

A compter de juin, il sera recentré sur les entreprises des secteurs les plus affectés (S1 et S1bis), avec une

diminution progressive de l’aide apportée : celle-ci correspondra désormais en juin à 40 % de la perte de chiffre

d’affaires, plafonnée à 20 % du chiffre d’affaires de référence, ces paramètres passant respectivement à 30 % et 15

% en juillet, puis 20 % et 10 % en août avant de s’éteindre en septembre.

Afin de soutenir la reprise, les entreprises pourront bénéficier du fonds dès qu’elles justifieront d’une perte de 10%

de perte de chiffre d’affaires, au lieu de 50% de perte de CA les mois précédents.

Par ailleurs, le Gouvernement s’engage pour accompagner le secteur culturel dans le cadre de la réouverture des

lieux culturels. Les crédits sur le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise

sanitaire » permettront ainsi également de financer 150 M€ de mesures au bénéfice du ministère de la culture,

notamment les pertes de ressources liées aux mesures de jauge qui sont mises en places : 80 M€ pour les aides aux

entreprises du secteur du cinéma, près de 40 M€ pour le spectacle vivant musical, 15 M€ pour les théâtres privés, et

15 M€ pour le spectacle subventionné.

S’agissant de l’activité partielle, le PLFR permet d’assurer le financement de l’activité partielle, notamment son

régime d’urgence, dont les taux majorés, définis par décret, seront maintenus, dans certaines situations, jusqu’à

fin août.

Enfin, le PLFR met en oeuvre le principe de compensation à la sécurité sociale des moindres recettes liées aux

exonérations de cotisations, en ouvrant 4 Md€ sur le programme « Compensation à la sécurité sociale des

allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». Ces crédits doivent

permettre de couvrir les restes à payer au titre de 2020 et les paiements à venir pour 2021, notamment la

prolongation pour trois mois du dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales pour les secteurs les plus

affectés, afin de soutenir l’emploi en phase de rebond.

II. Le PLFR complète également les mesures de soutien aux entreprises et aux collectivités territoriales dans le

contexte de sortie de crise.

1. Le renforcement des dispositifs de soutien en prêts et fonds propres pour les entreprises fragilisées par la crise.

Le PLFR prévoit une ouverture de 2 Md€ sur un nouveau programme du budget général qui permettra

d’alimenter le compte d’affectation spéciale « Participations Financières de l’État » (CAS PFE), et d’assurer le

financement de dépenses imprévues au cours de l’exercice 2021, pour mener des opérations

patrimoniales relatives aux participations financières de l’État qui ne sont pas liées directement aux effets de la

crise sanitaire. En effet, les conditions de marché n’ont pas permis à ce stade de l’exercice de procéder à

des cessions de participations suffisantes pour disposer sur le compte d’un solde permettant de couvrir l’ensemble

des besoins identifiés pour l’année. Cette ouverture sera portée par un nouveau programme dédié et temporaire, au

sein de la mission « Économie », hors norme de dépense, en cohérence avec le traitement retenu pour les dépenses

de crise et de relance.

Le PLFR prévoit également la mise en oeuvre du « fonds de transition » pour les entreprises, doté au total de 3

Md€, qui a pour objectif de renforcer le haut de bilan d’entreprises dont la solvabilité est dégradée par le

concours de l’État apporté en quasi-fonds propres. Pour ce faire, le PLFR procède à une ouverture de crédits de

600 M€ sur le programme « Prêts pour le développement économique et social », en complément des moyens

existants.

Enfin, le PLFR propose la prolongation de la date limite d’octroi de prêts garantis par l’État du 30 juin au 31

décembre 2021, rendue possible par la prolongation de l’assouplissement temporaire de l’encadrement

communautaire des aides d’État. La poursuite de cet outil central de réponse à l’urgence économique, ayant déjà

bénéficié pour plus de 135 milliards d’euros à 650 000 entreprises et professionnels, est nécessaire pour

accompagner la sortie progressive de la situation d’urgence sanitaire et, en parallèle, la sortie progressive des

soutiens subventionnels. Ces financements restent pertinents dans le cadre de la reprise d’activité de certains

secteurs, qui se traduit par un creusement du besoin en fonds de roulement et partant du besoin de trésorerie à

l’amorce de la reprise."

En vous remerciant de votre attention,

Veuillez croire Monsieur le Préfet, à notre profond respect.

Le Président,

Nicolas VION.