Le 11 juillet 2022
Envois par courriel :
Objet : Observations à la lettre de M. le Préfet de Guadeloupe en date du 07/07/2022, en réponse à notre courrier CUMIHOM en date du 06/07/2022
Chers collègues du comité UMIH outre-mer.
Récemment, nous sommes convenus de notre communauté étroite de vécu et d’appréciations dans nos divers territoires d’Outre-mer. Comme nous en étions convenus, unanimement, hormis l’UMIH Réunion qui n’avait pas répondu, j’ai adressé au nom du Comité UMIH Outre-mer, le 6 juillet 2022, un courrier à Monsieur le préfet de Guadeloupe exprimant notre incompréhension sur les nouvelles, et répétitives dans le temps, mesures restrictives d'accès à notre destination par voie aérienne. (document : 1.Préfet060722).
Monsieur le préfet nous a répondu le 7 juillet 2022, ce dont je lui sais gré, car d’ordinaire les diverses instances à qui nous nous adressons par écrit que ce soit de collectivités, ou de représentations étatiques, n’ont pas toujours la correction de nous répondre. (document : 2.Réponse070722).
Vous apprécierez comme il se doit la réponse qui nous est faite, et dont nous pourrons nous entretenir, lors de notre prochaine réunion mensuelle, le 28 juillet prochain.
Nous pourrions polémiquer et poursuivre la controverse, mais ce ne serait guère productif.
Nous avons déjà eu à nous exprimer sur de nombreuses mesures inégalitaires prises dans le cadre de la crise sanitaire et qui ont conduit à une France à trois vitesses :
- Celle des salariés de la fonction publique qui n’ont pas été mis en activité partielle, et qui - de ce fait - ont eu le privilège de ne pas subir de restrictions de revenus,
- Celle des salariés du secteur productif privé dont les revenus ont été abaissés à 70 % de leur salaire brut, soit environ 84 % du net,
- Et la grande majorité qui n’a perçue aucune indemnisation en compensation des mesures administratives ayant conduit à une très forte réduction de leur activité économique.
Malgré une volonté affirmée d’Égalité et inscrite au frontispice de notre République, a été mise en place une France à trois vitesses :
- La première continuant à rouler en toute insouciance économique à 100 km/heure,
- La seconde à 70 km/heure,
- La troisième, avec souffrances, se trainant sur place.
Ainsi, on a dévalorisé la « valeur travail » laissant croire que subventions et prêts divers (dont PGE) peuvent masquer durablement une économie en dégradation accélérée pour le « Bien du plus grand nombre ». Nous laissons à chacun la Liberté d’apprécier …
Le courrier qui nous a été adressé, prétend s’inscrire dans la continuité du décret n° 2021 699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et de poursuivre : « Ces prescriptions s’appliquent à tous les déplacements aériens entre la métropole et les départements et collectivités d’Outre-mer et donc aucune mesure où restrictions supplémentaires n’a été prise ». Mais la situation n’a-t-elle pas changé ? Qui pourrait justifier un changement de cap ?
Est-il utile de citer Gandhi :
« Ce n’est pas parce que l’erreur se propage et se multiplie qu’elle devient Vérité ! »
Ajoutons :
« Ce n’est pas parce que, dans la continuité, l’erreur prospère et se répand, conduisant à des ruines qui par ruissellement toucheront rapidement le plus grand nombre, qu’elle devient la mère nourricière et permet le redressement d’une civilisation en déclin ».
La gestion de cette crise sanitaire dans l’archipel France a engendré des mesures administratives qui, à l’expérience, se sont avérées néfastes. EN poursuivre aujourd’hui les applications est manquer d’observation et faire carence d’analyse.
La première France qui a continué de rouler à 100 km/h, et qui comprend de brillants administratifs à l’abri des bourrasques, pourra-t-elle encore longtemps ignorer cette 3 ème France qui souffre et qui se traîne ?
Pourra-t-elle encore longtemps contester qu’aujourd’hui, nos établissements de soins reçoivent plus de vaccinés que de non vaccinés, alors que les premiers, au nom de la bénédiction vaccinale, auraient dû être tenus à l’écart ?
Justifier intemporellement la poursuite des mesures anciennes (l’erreur est humaine) à l’observation de faits incontestables, n’est-il pas coupable ?
Est-ce vraiment faire preuve de discernement ?
Si Monsieur « Schmilblic » était encore parmi nous ne l’entendrions-nous pas marmonner :
- Combien de morts au plan national en 2022 versus 2019 et 2018 ?
- Les Entreprises funéraires ont-elles fait des chiffres d’affaires très importants et inhabituels au regard des chiffres officiels relatifs aux vagues successives de contaminations ?
- Quels ont été les pertes de chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises au plan national, facile à constater fiscalement, au regard des indemnisations consenties dans le tissu économique ?
- Quelle répartition du montant de ces indemnisations - que d’Aucuns prétendent être des aides et qui ne sont que de maigres compensations aux préjudices causés – entre grandes, moyennes et petites entreprises ?
Mais Monsieur « Schmilblic » nous a quitté et personne ne l’entend plus marmonner.
Aussi parions que nous n’obtiendrons pas de réponse à ses interrogations ?
Comme nous n’en n’avons pas obtenu à notre courrier du 06/07/2022 sur les points suivants :
- Les noms des membres de la représentation parlementaire de Guadeloupe consultés, préalablement à leur renouvellement, et
- Leur approbation ou désapprobation relativement aux décisions exprimées dans l’arrêté préfectoral du 30 juin 2022, en tant que représentants élus de la Nation ?
- Le point de vue exprimé par les représentants des exécutifs locaux, c’est à dire leur approbation ou désapprobation, relativement aux décisions exprimées dans l’arrêté préfectoral du 30 juin 2022 ?
Compte tenu de la gravité des conséquences de tels arrêtés, nous regrettons en effet une absence de transparence, qui ne permet, ni de réellement mesurer le degré de soutien des représentants élus aux mesures adoptées, ni d’agir auprès de ces représentants pour leur soumettre les points de vue des représentants élus des organisations professionnelles.
M. le Préfet, formez-vous le projet de renouveler cette consultation, pour tenir compte de la représentation parlementaire modifiée au 19 juin 2022 ?
Par ailleurs, nous observons :
- Que l’arrêté préfectoral numéro 2022–142 CAB/BSI du 30 juin 2022, donc postérieur au renouvellement parlementaire, ne mentionne aucune consultation des professionnels des industries touristiques, y compris des compagnies aériennes desservant notre destination,
- Que nous sommes donc conduits à faire le constat que la consultation réalisée par vos services le 27 avril 2022 s’affranchit de toute considération économique, et des conséquences sur les emplois et le pouvoir d’achat des Guadeloupéennes et Guadeloupéens,
- Que le trafic passagers aérien de l’aéroport Pôle Caraïbes Guadeloupe était à fin avril 2022, depuis le 1er janvier 2022, en retrait de 34 % versus 2019,
- Que les chiffres d’affaires de l’hôtellerie étaient en moyenne, sur la même période, en retrait de plus de 55 %,
En raison des entraves à la circulation aérienne des voyageurs, la haute saison de nos industries touristiques a été très sensiblement amputée en 2020. Celles de 2021 et 2022 ont été totalement amputées : 3 années consécutives de sinistre difficilement supportables.
En pâtissent, les entreprises bien sûr, mais aussi les employés salariés du secteur productif privé, et donc le pouvoir d’achat de ces salariés et de leurs familles.
Cette situation n’est plus supportable. Pas plus que la reproduction des processus passés et présents d’élaboration de décisions unilatérales, dénuées de transparence et de participation des acteurs professionnels qui subissent des préjudices graves et répétés.
Et nous ajoutions :
Nous ne contestons pas la prise de décisions fondées sur des considérations sanitaires factuelles, à la condition que les points de vue exprimés par les élus politiques et les élus professionnels soient publiés, à la condition que l’on distingue les situations de contaminations bénignes, des situations d’hospitalisation lourde, à la condition que l’insuffisance des ressources consacrées au service public de santé ne soit pas supportée au final par les salariés et les entreprises du secteur productif privé.
De sorte que si une décision fondée sur des considérations sanitaires factuelles doit être prise, nous l’acceptons, mais elle doit s’accompagner simultanément, dans le même arrêté, de la publication du dispositif d’indemnisation des salariés et des entreprises du secteur productif privé, après consultation publique de leurs représentants professionnels élus.
Force est de constater qu’il n’a pas été répondu à nos préoccupations exprimées et que le courrier reçu se contente de justifier la poursuite des mesures administratives antérieures comme relevant d’une continuité naturelle qui ne souffre pas débat. Aucune action concrète productive ne ressort de ce courrier, sinon qu’une volonté de poursuite de mesures qui auraient vocation en priorité à protéger la population sans analyse plus avant sur les conséquences économiques des mesures prises. Il ne nous est pas répondu sur le sujet majeur des mesures économiques de compensation prévues au regard des décisions administratives pour lesquelles nous n’avons pas autorité à décider. Il est ajouté que ces mesures ne seraient prises que pour un mois, alors que nous savons tous, comme on pourra le lire infra, que de nouvelles mesures sont en gestation, ce que ne peut ignorer le représentant de l’État le 7 juillet 2022, puisqu’un texte, préparant un nouveau projet de loi sanitaire pour continuer la gestion de la crise sanitaire a été examiné en conseil des ministres le 4 juillet 2022. Faudrait-il que le CUMIHOM se charge d’informer M. le Préfet ?
C’est pourquoi nous persévérons dans notre jugement :
Les restrictions d’accès en Guadeloupe auxquelles conduisent l’arrêté préfectoral numéro 2022–142 CAB/BSI du 30 juin 2022 auront selon nous deux conséquences graves :
- D’une part, mettre en péril l’activité de moyenne saison (juillet et août 2022) pour l’économie
Guadeloupéenne dans son ensemble, donc le pouvoir d’achat de la population,
- D’autre part, d’exposer les industries touristiques de la Guadeloupe et leurs salariés ou travailleurs indépendants à une quatrième année de sinistre ; en effet, les décisions en matière de réservation de séjours à effectuer au cours de la haute saison 2022-2023, seront prises en juillet et août 2022.
De sorte que l’arrêté du 30 juin 2022 risque d’affecter autant la saison d’été 2022, que la haute saison hivernale de 2023.
Marteler à nos visiteurs que :
- La destination Guadeloupe n’est pas une destination présentant toutes les sécurités sanitaires pour des voyageurs ;
- Que cette destination exige soit un schéma vaccinal complet, soit le résultat d’un test négatif, soit un certificat de rétablissement pour s’y rendre, sont des contraintes répulsives pour ceux qui au contraire souhaitaient se détendre et s’extraire de leurs tracas quotidiens ;
- Ne peut qu’induire chez nos candidats visiteurs, consciemment ou non, qu’il faut mieux regarder ailleurs et oublier cette destination.
Le mal risque d’être très profond et les conséquences durables, pour la population locale et son pouvoir d’achat, et penser éventuellement qu’un nouvel arrêté préfectoral pourrait tout effacer demain nous semble illusoire.
M. le Préfet, il faut longtemps pour constituer une clientèle, et très peu de temps pour la perdre, et nous craignons que les décisions prises, sans aucun dialogue avec les acteurs économiques concernés, ne soient le chant du cygne…
Et nous ajoutions encore :
Nous n’avons pas qualité, Monsieur le Préfet, pour contester une décision administrative prise par le représentant de l’État, habilité à décider.
En revanche, nous avons le DEVOIR de porter à votre connaissance les conséquences prévisibles à moyen et long terme, des décisions administratives prises.
C’est pourquoi, au nom du Comité de l’Union des Métiers et des Industries Touristiques des Outre-mer, nous vous demandons, puisque « Gouverner c’est prévoir », de bien vouloir alerter :
M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, ainsi que ;
M. Bruno LEMAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances,
- sur les mesures économiques et sociales, et de démocratie participative, à envisager dès maintenant dans les Outre-mer, mesures qui ne peuvent être un simple « copié-collé » des mesures d’indemnisation mises en place jusqu’ici ;
- ainsi que sur la nécessité d’une synchronisation parfaite entre les arrêtés préfectoraux visant à prévenir les sinistres sanitaires et ceux visant à compenser les sinistres économiques qui en sont la conséquence directe ou indirecte. (demande n° 1)
La question du caractère déséquilibré de la délégation de pouvoir accordée aux préfets en matière de prévention sanitaire se pose sérieusement. Pourquoi en effet limiter la délégation de pouvoir aux seules mesures sanitaires, alors même que les décisions des préfets engendrent des préjudices économiques qui en sont la conséquence ? Il nous semble que la délégation de pouvoir accordée aux préfets devrait être étendue aux conséquences des arrêtés préfectoraux pris.
Puisqu’une nouvelle équipe de choc serait mise en place à Bercy pour servir les Françaises et les Français, nous ne pouvons douter que la situation spécifique de nos Outre-mer, leurs difficultés d’accès, et leur fonctionnement en contre saison, soient pris en compte comme il se doit.
La situation de « surprise » et de mise en défaut des capacités d’accueil des hôpitaux, qui prévalait en mars 2020, n’est plus d’actualité 30 mois plus tard, où alors, il faut s’interroger au fond sur la gestion de cette crise.
L’UMIH Guadeloupe a déjà exprimé le souhait qu’aucun arrêté « sanitaire » ne soit pris sans être systématiquement et simultanément associé à un arrêté d’indemnisation des entreprises des Outre-mer.
Le Comité UMIH des Outre-mer devrait se prononcer très rapidement sur ce sujet.
Par ailleurs, il est utile de rappeler que :
Le régime d’état d’urgence sanitaire dans lequel la France vit depuis deux ans prendra fin le 31 juillet 2022.
Présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2022, un texte préparant un nouveau projet de loi sanitaire pour continuer la gestion de l’épidémie arrive en procédure accélérée au Palais Bourbon pour être examiné ce lundi 11 juillet 2022, à partir de 21h30.
Le projet de loi étudié ce lundi à l’Assemblée a vocation à prendre le relais. Tel que présenté par Olivier Véran, désormais porte-parole du gouvernement, le texte ne comporterait que “quelques dispositions absolument indispensables pour faire face à la poursuite de l’épidémie de Covid-19 dans notre pays”.
Il y a tout d’abord le maintien des fichiers informatiques Si-DEP (les résultats des tests de dépistage) et Si-VAC (le schéma vaccinal) jusqu’au 31 mars 2023. “On ne peut pas se permettre d’arrêter la surveillance de la circulation du virus”, a justifié Olivier Véran.
Un deuxième article donne la possibilité au gouvernement (via un décret de la Première ministre) de rétablir un pass sanitaire aux frontières, pour les déplacements entre l’hexagone, la Corse et les territoires d’Outre-mer. Ce pass sanitaire (un test de dépistage négatif, un justificatif de vaccination ou un certificat de rétablissement) concernerait tous les voyageurs de 12 ans et plus, ainsi que les personnels des services de transport concernés.
Pour justifier la possibilité de rétablir le pass sanitaire, Olivier Véran a cité en guise d’exemple l’apparition d’un nouveau variant, tandis qu’en commission des lois, le nouveau ministre de la Santé François Braun a assuré que ce pass serait de l’ordre de l’“exceptionnel, dans des circonstances particulières”.
Lesquelles ? En commission des Lois le 6 juillet 2022, le député RN du Loiret Thomas Ménagé a mis l’accent sur le manque de transparence des décisions gouvernementales sur l’épidémie et sur le monopole de prise de décision du gouvernement. « Pouvez-vous nous préciser quels sont les critères d’appréciations, le seuil précis, les indicateurs clairs sur lesquels l’exécutif prévoit de recourir à ce dispositif ?”, interroge-t-il.
La députée LFI de Seine-Saint-Denis, Raquel Garrido, regrette un texte “tout à fait flou”, tandis que le LR de la Manche Philippe Gosselin souligne que ce point “mérite un vrai débat” et met en avant le risque de “stigmatisation” des territoires ultramarins.
Plusieurs élus comme Davy Rimane (GDR, Guyane) ont regretté une “stigmatisation” des Outre-mer.
Devant les députés, François Braun l’assure : “Loin de moi l’idée de stigmatiser l’Outre-mer, je veux au contraire les protéger”, déclare-t-il, alors que les taux de vaccinations dans certains de ces territoires restent largement inférieurs à ceux de la France hexagonale (45,5% en Martinique au 3 juillet, selon l’ARS).
Quant aux précisions sur les critères de mise en place du dispositif, il y a fort à parier que le sujet se réinvitera à l’Assemblée, le ministre de la Santé promettant uniquement qu’un “rapport au parlement” était prévu pour ces prises de décision.
Un autre point litigieux est celui de la conservation des données de santé, autorisé dans le cadre de l’état d’urgence et que le gouvernement souhaite prolonger jusqu’au mois de mars 2023. “Qu’est-ce qui le justifie?”, demande Oliver Serva, député LIOT de Guadeloupe. En commission, ils ont été nombreux à s’inquiéter de cet article 1er. Au point de réussir à s’accorder pour voter à l’unanimité un amendement du LR, Dino Cinieri, réduisant l’échéance au 31 janvier 2023, soit deux mois avant la date initialement prévue.
Nous, entrepreneurs des Outre-mer, nous avons une responsabilité économique et sociétale. Il ne sert à rien de parler de la responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), et dans le même temps, par des mesures contestables de conduire nos économies à la ruine, ainsi que de battre en brèche le pouvoir d’achat de nos salariés. Il ne nous appartient pas de prendre des décisions politiques, mais il est de notre devoir d’informer la représentation nationale issue des urnes des dangers auxquels sont exposés nos Outre-mer compte tenu du poids prépondérant des industries touristiques lié à des conditions d’accessibilité particulières.
Puisque le Gouvernement serait susceptible de prendre unilatéralement, jusqu’au 31/03/2022, des mesures restrictives impactant les déplacements dans les Outre-mer, nous demandons, afin de ne pas dissuader des réservations de nos visiteurs potentiels, que le Gouvernement s’engage et garantisse le remboursement intégral des dépenses engagées par un visiteur qui ne pourrait honorer par la suite sa réservation, compte tenu de la mise en place de mesures administratives qui n’existaient pas lors de sa réservation. (demande n° 2)
Je vous laisse le soin, à chacun de vous, de me faire connaître votre opinion, pour que nous puissions nous entendre sur une position consensuelle lors de notre prochaine réunion du 28 juillet prochain.
Cependant, plus nous tardons à faire connaître notre réflexion à l’ensemble de nos parlementaires ultramarins, plus nous risquons de les informer quand il sera trop tard. Qu’en pensez-vous ?
Si vous en êtes d’accord par retour, nous pourrions, a minima, transmettre le présent document d’observations, à nos parlementaires respectifs, pour qu’ils n’en ignorent lors des examens parlementaires.
Bien Cordialement,
Nicolas VION,
Président du Comité UMIH Outre-mer
Le 06 juillet 2022
Objet : Situation sanitaire
Monsieur le préfet,
Nous avons pris connaissance de l’arrêté préfectoral numéro 2022–142 CAB/BSI du 30 juin 2022 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne, qui vient en ajout aggravant à celui concernant l’augmentation inégalitaire du Kérosène suivant les départements, de 5 % à 15 %, mesure préjudiciable à nos dessertes ultramarines, et que nous désapprouvons.
Nous avons pris note :
- que vous auriez consulté à cet égard, le 27 avril 2022, des parlementaires et des exécutifs locaux,
- qu’au terme de l’article L 22 15–un du code général des collectivités territoriales, le préfet de Guadeloupe est compétent pour prendre les mesures relatives à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune.
Considérant :
- Que le deuxième tour des élections législatives a eu lieu le 19 juin 2022,
- Et que celui-ci a conduit à une modification significative de la représentation parlementaire,
Nous souhaiterions connaître :
- les noms des membres de la représentation parlementaire de Guadeloupe consultés, préalablement à leur renouvellement, et
- leur approbation ou désapprobation relativement aux décisions exprimées dans l’arrêté préfectoral du 30 juin 2022, en tant que représentants élus de la Nation ?
- Le point de vue exprimé par les représentants des exécutifs locaux, c’est à dire leur approbation ou désapprobation, relativement aux décisions exprimées dans l’arrêté préfectoral du 30 juin 2022 ?
Compte tenu de la gravité des conséquences de tels arrêtés, nous regrettons en effet une absence de transparence, qui ne permet ni de réellement mesurer le degré de soutien des représentants élus aux mesures adoptées, ni d’agir auprès de ces représentants pour leur soumettre les points de vue des représentants élus des organisations professionnelles.
M. le Préfet, formez-vous le projet de renouveler cette consultation, pour tenir compte de la représentation parlementaire modifiée au 19 juin 2022 ?
Par ailleurs, nous observons :
- Que l’arrêté préfectoral numéro 2022–142 CAB/BSI du 30 juin 2022, donc postérieur au renouvellement parlementaire, ne mentionne aucune consultation des professionnels des industries touristiques, y compris des compagnies aériennes desservant notre destination,
- Que nous sommes donc conduits à faire le constat que la consultation réalisée par vos services le 27 avril 2022 s’affranchit de toute considération économique, et des conséquences sur les emplois et le pouvoir d’achat des Guadeloupéennes et Guadeloupéens,
- Que le trafic passagers aérien de l’aéroport Pôle Caraïbes Guadeloupe était à fin avril 2022, depuis le 1er janvier 2022, en retrait de 34 % versus 2019,
- Que les chiffres d’affaires de l’hôtellerie étaient en moyenne, sur la même période, en retrait de plus de 55 %,
En raison des entraves à la circulation aérienne des voyageurs, la haute saison de nos industries touristiques a été très sensiblement amputée en 2020. Celles de 2021 et 2022 ont été totalement amputées : 3 années consécutives de sinistre difficilement supportables.
En pâtissent, les entreprises bien sûr, mais aussi les employés salariés du secteur productif privé, et donc le pouvoir d’achat de ces salariés et de leurs familles.
Cette situation n’est plus supportable. Pas plus que la reproduction des processus passés et présents d’élaboration de décisions unitalérales, dénuées de transparence et de participation des acteurs professionnels qui subissent des préjudices graves et répétés.
Nous ne contestons pas la prise de décisions fondées sur des considérations sanitaires factuelles, à la condition que les points de vue exprimés par les élus politiques et les élus professionnels soient publiés, à la condition que l’on distingue les situations de contaminations bénignes, des situations d’hospitalisation lourde, à la condition que l’insuffisance des ressources consacrées au service public de santé ne soit pas supportée au final par les salariés et les entreprises du secteur productif privé.
De sorte que si une décision fondée sur des considérations sanitaires factuelles doit être prise, nous l’acceptons, mais elle doit s’accompagner simultanément, dans le même arrêté, de la publication du dispositif d’indemnisation des salariés et des entreprises du secteur productif privé, après consultation publique de leurs représentants professionnels élus.
Les restrictions d’accès en Guadeloupe auxquelles conduisent l’arrêté préfectoral numéro 2022–142 CAB/BSI du 30 juin 2022 auront selon nous deux conséquences graves :
- D’une part, mettre en péril l’activité de moyenne saison (juillet et août 2022) pour l’économie Guadeloupéenne dans son ensemble, donc le pouvoir d’achat de la population,
- D’autre part, d’exposer les industries touristiques de la Guadeloupe et leurs salariés ou travailleurs indépendants à une quatrième année de sinistre ; en effet, les décisions en matière de réservation de séjours à effectuer au cours de la haute saison 2022-2023, seront prises en juillet et août 2022.
De sorte que l’arrêté du 30 juin 2022 risque d’affecter autant la saison d’été 2022, que la haute saison hivernale de 2023.
Marteler à nos visiteurs que :
- La destination Guadeloupe n’est pas une destination présentant toutes les sécurités sanitaires pour des voyageurs ;
- Que cette destination exige des motifs impérieux pour s’y rendre, sous des contraintes répulsives pour ceux qui au contraire souhaitaient se détendre et s’extraire de leurs tracas quotidiens :
ne peut qu’induire chez nos candidats visiteurs, consciemment ou non, qu’il faut mieux regarder ailleurs et oublier cette destination.
Le mal risque d’être très profond et les conséquences durables, pour la population locale et son pouvoir d’achat, et penser éventuellement qu’un nouvel arrêté préfectoral pourrait tout effacer demain nous semble illusoire.
M. le Préfet, il faut longtemps pour constituer une clientèle, et très peu de temps pour la perdre, et nous craignons que les décisions prises, sans aucun dialogue avec les acteurs économiques concernés, ne soient le chant du cygne…
Nous n’avons pas qualité, Monsieur le Préfet, pour contester une décision administrative prise par le représentant de l’État, habilité à décider.
En revanche, nous avons le DEVOIR de porter à votre connaissance les conséquences prévisibles à moyen et long terme, des décisions administratives prises.
C’est pourquoi, au nom du Comité de l’Union des Métiers et des Industries Touristiques des Outremer, nous vous demandons, puisque « Gouverner c’est prévoir », de bien vouloir alerter :
M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, ainsi que ;
M. Bruno LEMAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances,
- sur les mesures économiques et sociales, et de démocratie participative, à envisager dès maintenant dans les Outre-mer, mesures qui ne peuvent être un simple « copié-collé » des mesures d’indemnisation mises en place jusqu’ici ;
- ainsi que sur la nécessité d’une synchronisation parfaite entre les arrêtés préfectoraux visant à prévenir les sinistres sanitaires et ceux visant à compenser les sinistres économiques qui en sont la conséquence directe ou indirecte.
La question du caractère déséquilibré de la délégation de pouvoir accordée aux préfets en matière de prévention sanitaire se pose sérieusement. Pourquoi en effet limiter la délégation de pouvoir aux seules mesures sanitaires, alors même que les décisions des préfets engendrent des préjudices économiques qui en sont la conséquence ? Il nous semble que la délégation de pouvoir accordée aux préfets devrait être étendue aux conséquences des arrêtés préfectoraux pris.
Puisqu’une nouvelle équipe de choc serait mise en place à Bercy pour servir les Françaises et les Français, nous ne pouvons douter que la situation spécifique de nos Outre-mer, leurs difficultés d’accès, et leur fonctionnement en contre saison, soient pris en compte comme il se doit.
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