PROJET de propositions pour les candidats aux Présidentiels
RESUME
Les Organisations des Unions des Métiers Industries touristiques de :
- Guadeloupe,
- Guyane,
- Martinique,
- Réunion,
- Saint Martin
Expriment que le « Plan de Relance Archipel-France Tourisme »
Prenne prioritairement en compte les points suivants :
- 1. Gouvernance : Révision du code du tourisme et du CGCT pour les Outre-mer, au même titre
que l’a obtenu la CORSE au sein du code du tourisme et au titre de l’article 84 de la
constitution (à vérifier)
- 2. Taxe affectée : Augmenter les recettes de la taxe affectée dite de séjour par la modification de
son mode de prélèvement (taxe d’embarquement/débarquement aérienne et maritime, pour les
Outre-mer). Cela conduira à une meilleure équité concurrentielle entre tous les hébergements, à un
montant de collecte supérieur et pérenne dont 70 % devrait être consommé en investissement. La
taxe affectée doit être modulée au niveau national par le législateur en fonction du classement de
la commune. Ce dernier doit être, comme actuellement c’est le cas pour les hôtels, limité à cinq
ans. Tous les 5 ans, le classement communal doit-être renouvelé en fonction de certains critères
dont le nombre de lits collectant au réel la taxe affectée de séjour et le montant réel annuel collecté.
- 3. Rétablissement des Arrêtés de répartition qui permettent seuls d’établir les budgets prévisionnels
des collectivités et une égalité de traitement entre les établissements (équité de la perception).
- 4. Publication publique systématique périodique (trimestrielle) des recettes/Dépenses relatives aux
taxes affectées de l’annexe au compte administratif obligatoire sur le site internet de
l’intercommunalité avec, à titre de pénalité, remboursement de la taxe annuelle affectée perçue à
défaut du respect de la publication.
- 5. Intégrer dans les critères de classement des hébergements Outre-mer :
o Comme critère qualitatif la note d’appréciation portée par les viseurs sur les OTA (dont les
notations sont produites par les clients résidentiels, c’est-à-dire de séjours),
o Aux surfaces chambres les surfaces loggias, coursives et balcons, surfaces importantes en
Outre-mer,
o Il est à noter que le classement hôtelier est volontaire. Ce terme implique qu’il devrait être
facultatif. Or ce n’est pas le cas dans la mesure où l’hébergement hôtelier est taxé jusqu’à 5 %
de son Chiffre d’Affaires s’il n’a pas opté pour le classement volontaire. En conséquence, si
il y a volonté de la part des pouvoirs publics d’amélioration de la qualité des hébergements
hôteliers sur le marché (surfaces de chambres, loggias, balcons et équipements), cela oblige :
v À supprimer immédiatement cette mesure de taxation au pourcentage du CA
hébergement,
v À modifier le taux maximum pour 2021 dans cette attente 2022. Il n’est pas
acceptable, alors que le taux de TVA hébergement est de 2,10 % en Outre-mer, que le
pourcentage du CA puisse être de 5 %, soit 2,38 fois supérieur. Il s’agit d’une mesure
qui OBLIGE au classement qui n’est alors plus volontaire. En outre, beaucoup d’hôtels
ont une marge de l’ordre de 5 % ce qui revient à confisquer la marge de l’entreprise au
profit de dépenses de fonctionnement pour des effectifs pléthoriques dans les Offices
du Tourisme. À l’heure du numérique, la mission des Offices du Tourisme ne peut plus
être une mission d’information, mais doit se limiter à une mission d’animation festive
attractive en faveur des visiteurs. Le produit de la taxe affectée, dite de Séjour, autrefois
définie comme une taxe d’habitation temporaire, devenue depuis 2019 une taxe de
domiciliation temporaire sans assise juridique probante, doit être ciblée
majoritairement sur l’investissement touristique structurant.
- 6. Interdiction du classement des hébergements au niveau local (quels que soit la nature de
l’hébergement), et en particulier interdiction des classements par les BIT, OTI, EPIC, Comités
du Tourisme, ceci afin d’éviter tout conflit d’intérêt ce qui conduit, par cohérence, à des
classements au niveau national.
- 7. Egalité de traitement fiscale, réglementaire, comptable et sociale entre toutes les
entreprises des Industries touristiques et en particulier entre tous les hébergements
hôteliers et les meublés de tourisme. C’est une mesure législative facile à appliquer.
- 8. Que dès la dégressivité de la crise sanitaire Covid, le Ministère de l’Outre-mer engage sans
délai une vigoureuse campagne de communication sur la solidarité de tous les Français à
participer au redressement économique des Outre-mer en les choisissant comme
destination-vacances privilégiée dans laquelle ils sont assurés d’être chaleureusement reçus.
Le 1er mars 2022
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