Objet : Observations sur la situation des Industries touristiques dans les Antilles françaises et propositions de réformes.
Monsieur le Ministre,
Nous vous adressons notre contribution et nos remerciements déjà exprimés lors de la réunion du
16/08/2021, programmée tardivement le 13/08/2021, ce qui rendait difficile un travail collectif en
profondeur dans un délai aussi court.
Nous avons pris note de l’engagement de M.Mathieu LEFEBVRE de votre ministère de répondre
précisément par écrit à des questions écrites. Les points de questionnement appelant réponse sont en
rouge.
Vous voudrez donc bien trouver ci-après nos observations, questions et propositions.
SOMMAIRE
Préambule
1. Le conjoncturel de la crise :
- Période de crise sanitaire, jusqu’à aujourd’hui :
a) PGE,
b) Dettes Fiscales et Sociales
c) Fonds de Solidarité,
d) Coûts fixes
e) Activité à temps partiel,
f) Aide de soutien au redémarrage
- Période suivante qui démarre aujourd’hui, et qui devrait être caractérisée par une adaptation des
mesures en place.
g) Responsabilité entrepreneuriale
h) Compensation partielle des pertes d’exploitation
i) Aménagement du Fonds de Solidarité
j) Appel à un échange sur des évolutions de mesures économiques actuelles
k) Problématique Salariés
2. Le structurel des industries touristiques dans les Antilles françaises
l) Préambule
m) Meublés de Tourisme
n) Les choix possibles :
1ère alternative
2ème alternative
3ème alternative
o) PGEIR
p) Indemnisations salariales
q) Plan de Relance :
r) Commission des Affaires Européennes
s) Discussions Parlementaires
t) Industries touristiques : comment construire une stratégie efficace pour les Outre-mer
français ?
1. Idées fausses
2. Stratégie proposée
3. Propositions concrètes
4. Bref Résumé
5. Taxes de Séjour
u) Réforme Législative attendue
v) Que pourrait-on raisonnablement envisager ?
w) Pour conclure
Le texte de l’UMIH Guadeloupe est en cours d’analyse par nos collègues. Il a reçu l’accord de
o La F.APHT,
o Du GHTG,
o Du Club de Tourisme de Saint Martin,
o De Ziléa.
Il est dans l’attente du retour de :
o L’UMIH 972,
o L’ USOTG,
o SHRCDG.
Nous avons choisi de privilégier la nécessité d’une communication rapide, comme souhaité par le ministère des
Outre-mer.
Cependant, une future note de synthèse collective sera diffusée au besoin, exprimant les points d’accords entre
toutes nos organisations et les points de divergences à soumettre au débat politique.
Préambule :
Depuis le 17 mars 2020, le monde économique, et les industries touristiques, ont été soumis à de
lourdes contraintes, particulièrement dans les Outre-mer auxquelles on n’accède ni en voiture, ni en
train, ce qui limite très fortement des activités économiques de proximité dans les industries
touristiques.
Si on ajoute l’impact fort de la saisonnalité sur le chiffre d’affaires et le décalage que cela entraîne
avec des mesures de soutien économique pensées et construites sur une situation hexagonale, le poids
économique et social de secteur touristique et des transports dans les économies locales outre-mer
(supérieur à 10 % du PIB), les aléas climatiques, les sargasses et autres nuisances (eau, chlordécone,
…), le maintien depuis le début de la pandémie de restrictions administratives de déplacement,
l’urgence sanitaire, cela illustre le poids particulier de nos contraintes influant nécessairement, de
manière négative et dans la durée, sur l’activité de nos secteurs, au regard de celles prévalant en
montagne et dans l’hexagone.
Ajoutons que les surcoûts sont aggravés dans la période actuelle compte-tenu de la hausse massive du
coût du fret et de la hausse exponentielle du coût des matières premières.
Les handicaps structurels permanents des territoires ultra-marins sont bien connus : insularité,
étroitesse de marché, surcoûts de stockage…
La diminution du nombre de compagnies aériennes desservant notre territoire (de 6 à 3), la diminution
de près de 60 % du trafic aérien entre le premier semestre 2020 et le premier semestre 2021, est en
cohérence avec les pertes de chiffre d’affaires pour les secteurs des industries touristiques les plus
impactés (hôtellerie, restauration, agences de voyage, loueurs de voitures …).
Les spécificités structurelles et les contraintes administratives impactent beaucoup plus durement les
outre-mer que les acteurs des zones de montagne. Nous ne pouvons que nous féliciter pour nos
collègues de la montagne, de la prise en compte dès janvier 2021, des spécificités « montagne ».
Cependant nous regrettons qu’en août 2021, les spécificités des outre-mer n’aient pas encore été prises
en compte concrètement. Nous déplorons le décalage en termes d’intensité des mesures
compensatoires dites « d’aide » et la non cohérence des dispositifs au vu de la situation actuelle.
Question : Est-ce à dire que les économies des Outre-mer seraient trop éloignées d’une gouvernance
hexagonale pour que leurs difficultés soient suffisamment visibles depuis Paris ?
Dans cet environnement houleux, qui devient dramatique, des mesures économiques compensatoires
ont été mises en place par le gouvernement, avec des adaptations successives.
Le 11 août 2021, le Président de la République a évoqué une situation « dramatique dans les outremer
». Elle l’est effectivement sur le plan sanitaire, mais elle l’est aussi, malheureusement par voie de
conséquence, sur le plan économique, et nous craignons qu’elle ne le devienne au plan social.
Vous savez que les économies des Outre-mer sont tirées par les industries touristiques. De très
nombreuses activités en dépendent.
Il apparaît aujourd’hui, que la durée de la crise avait été envisagée beaucoup plus courte, pour preuve,
le montant du PGE qui a s’élevait à un montant égal au quart du chiffre d’affaires annuel, soit
l’équivalent d’une crise de 3 mois.
La crise sanitaire et ses conséquences ne sont pas limitées à trois mois. Nous en sommes à 17
aujourd’hui, et nous sommes loin d’avoir tourné la page.
Nous avons noté qu’il était difficile pour le Gouvernement de s’engager avec certitude dans la durée,
mais nous avons entendu avec satisfaction l’engagement de M. LEFEBVRE de maintenir les
mesures économiques de compensation à la crise, le temps qu’il faudra au vu de la crise sanitaire.
Face à cette situation, il semble indispensable de reconsidérer les mesures envisagées pour un temps
court afin de les adapter à la réalité.
Nous souhaitons donc traiter de deux sujets majeurs :
1. Le conjoncturel de la crise, avec deux strates :
- La période de crise sanitaire, jusqu’à aujourd’hui,
- La période suivante qui démarre aujourd’hui, et qui devrait être caractérisée par une
adaptation des mesures en place.
2. Le structurel des industries touristiques dans les Antilles françaises.
1. Le conjoncturel de la crise, avec la première strate :
- La période de crise sanitaire, jusqu’à aujourd’hui.
Cette période a vu la mise en place de mesures de soutien à l’économie parmi lesquelles pour
l’essentiel :
a) PGE,
b) Dettes Fiscales et Sociales
c) Fonds de Solidarité,
d) Coûts fixes
e) Activité à temps partiel,
f) Aide de soutien au redémarrage
Nos observations concernant les industries touristiques en Guadeloupe :
Toutes les entreprises, qui le souhaitaient, n’ont pas eu accès au PGE.
Certaines ont rencontré des difficultés d’obtention.
Les PGE obtenus ont entraîné pour celles qui l’ont obtenu, une augmentation de l’endettement, et une
dégradation des bilans des entreprises, fragilisant certaines dont la survie est rendue problématique.
Des arrêts d’activité conduiront à une augmentation du nombre de chômeurs dont le taux est déjà
anormalement élevé.
C’est pourquoi nous demandons qu’il soit envisagé :
a) PGE :
- Un allongement du différé de remboursement d’au moins deux ans (durée de la crise à
l’instant),
- Un prolongement dans le temps de la durée du prêt et des annuités de remboursement d’au
moins deux ans,
- Une prise en charge par l’État des intérêts du prêt, pour les exercices 2020 et 2021.
- Au cas, fort improbable, où il viendrait à être envisagé des abandons partiels de créances
publiques, soit sur la partie garantie d’un PGE, soit sur des créances fiscales et sociales, nous
demandons, pour ne pas créer de distorsion de concurrence déloyale, que les entreprises qui
n’ont pas de dettes fiscales et sociales, ou qui n’ont pas sollicité de PGE, reçoivent une
subvention de compensation, afin de rétablir l’égalité de traitement.
b) Dettes Fiscales et Sociales :
-
- La mise en place d’un prêt spécifique destiné à payer les dettes fiscales et sociales avec un
échéancier adapté visant à terme à leur règlement,
- La suspension des moratoires des dettes sociales et fiscales pour une durée de 4 mois, afin
de permettre aux entreprises concernées de pouvoir prétendre au fonds de solidarité ;
- La prise en compte de la date du 31/12/2019 pour l’appréciation de la situation de régularité
fiscale et sociale des entreprises ;
- De prévoir un alignement des EPCI sur cette date de référence pour tout dispositif d’aide mis
en place à leur initiative ;
- La prolongation, le temps qu’il faudra au vu de la crise sanitaire, de l’aide au paiement de
cotisations et contributions sociales concernant les employeurs de moins de 250 salariés
dont l’activité principale relève des secteurs des industries touristiques, du sport de la culture
du transport aérien et de l’événementiel dont l’activité principale dépend de celle de l’un des
secteurs précédent (secteur S1 et S1bis).
c) Fonds de Solidarité :
La prolongation du fonds de solidarité, a minima jusqu’au 31 décembre 2021 pour
l’ensemble des secteurs d’activités, et plus globalement, comme l’a énoncé M. LEFEBVRE,
le temps qu’il faudra au vu de la crise sanitaire, selon les critères qui prévalaient au mois de
mai 2021, avec une prise en compte de l’année 2019 ou 2018 comme période de référence pour
apprécier le chiffre d’affaires, et une rétroactivité au 1er juin 2021.
- La possibilité d’accéder au fonds de solidarité et à toute aide de l’État et des Collectivités, sous
réserve d’un engagement sur l’honneur de signer un moratoire social et/ou fiscal ;
- Le maintien d’un fonds de solidarité renforcé pour les entreprises ayant une perte de chiffre
d’affaires de + de 20%, au-delà de la période de fermeture administrative et le temps qu’il
faudra au vu de la crise sanitaire ;
- Pour apprécier la perte de CA, nous demandons que soit laissé aux entreprises le choix de la
période de référence 2019 ou 2018, la période 2019 ayant en Guadeloupe été affectée par des
travaux routiers de certaines zones entrainant des baisses de CA supérieures à 15 %,
- Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, le taux de 40% de perte de CA est trop élevé pour
un grand nombre d’établissements. Il y a lieu de revoir la jauge et de prévoir un taux plus
réaliste.
- Pour le secteur de l’hôtellerie, nous demandons l’exclusion des recettes du room service de
l’assiette du chiffre d’affaires servant de référence au calcul du fonds de Solidarité car la
prestation room service est coûteuse en frais fixes et amortie sur un faible nombre de clients,
d) Coûts fixes :
- Nous nous félicitons que les spécificités de la montagne, aient été prises en compte dès janvier
2021 et aient donné lieu à un plan montagne.
- En parallèle, nous ne pouvons que regretter que les spécificités des industries touristiques des
Outre-mer n’aient pas encore été prises en compte en août 2021.
- Nous regrettons l’absence de prise en compte jusqu’à aujourd’hui de la demande légitime de
suppression de la condition de seuil de chiffre d’affaires pour le bénéfice du dispositif des
coûts fixes en particulier pour les secteurs les plus impactés. Dans l’attente d’un réexamen
nécessaire à notre réalité territoriale pour cette mesure, une prise en charge de 50 % des coûts
fixes pourrait être mise en place, pour la période courant du 17 mars 2020, jusqu’à la date de
mise en place d’un plan Outre-mer sur un modèle inspiré du modèle du plan montagne, sur
présentation d’une attestation d’un cabinet d’expertise comptable ou d’un commissaire aux
comptes.
e) Activité à temps partiel :
Celle-ci doit favoriser la reprise de l’activité économique. Lorsqu’une entreprise est fermée,
elle perd incontestablement 100 % de son chiffre d’affaires. Lier le bénéfice de l’activité
partielle à un pourcentage de perte du CA est incohérent, car cette mesure n’incline pas à la
reprise d’activité. Au contraire, elle invite à fermer pour être sûr d’avoir droit à la mesure de
prise en charge de l’activité partielle.
- Nous demandons le maintien des dispositifs de soutien à l’activité partielle selon les
conditions qui prévalait avant la parution du décret numéro 2021–6 74 du 28 mai 2021 avec un
reste à charge zéro pour l’employeur, et le temps qu’il faudra au vu de la crise sanitaire.
- Nous demandons également que l’activité partielle ne favorise pas le non-travail, et qu’elle
soutienne l’entrepreneur vertueux qui malgré les difficultés reste ouvert pour soutenir le
redémarrage de l’activité économique. Elle devrait être en reste à charge Zéro pour l’exercice
2021 dans les Outre-mer et être prolongée au besoin le temps qu’il faudra au vu de la crise
sanitaire ;
- Dans le même esprit, il devrait être envisagée une prime-employeur en faveur des emplois
non en activité partielle : cette mesure permettra d’inciter plus rapidement à la reprise
d’activité et sera moins coûteuse pour l’État que l’activité partielle : il faut soutenir en priorité
la reprise d’activité.
Afin de permettre aux professionnels de l’industrie touristique de sécuriser les embauches de
saisonniers, il conviendrait de leur octroyer l’activité partielle jusqu’au redémarrage effectif de la
saison touristique.
f) Aide de soutien au redémarrage :
- Prorogation de l’aide exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent en
apprentissage de manière à soutenir les inscriptions en CFA et les parcours d’apprentissage
en entreprise (jusqu’alors, aide de 5 000 € ou de 8 000 € pour la 1ere année de chaque contrat
d’apprentissage conclu entre le 1er janvier 2020 et 31 décembre 2021)
- Accompagnement des entreprises créées depuis 2019 et non éligibles aux principaux
dispositifs d’aide : mise en place d’aides similaires au fonds de solidarité, sans référence au
chiffre d’affaires ;
- Examiner les rattachements possibles au secteur des industries touristiques des entreprises
situées en amont et en aval de la chaîne de valeurs de ce secteur d’activité, et qui sont
systématiquement impactées par les « crises » des industries touristiques ;
- Permettre aux CFA des secteurs impactés par les fermetures obligatoires, de pouvoir
accueillir des apprentis à temps complet dans leurs locaux, en attendant la reprise d’activité
normale des entreprises.
- Le coût pour le maitre d’apprentissage devra être nul. Les CFA devront être accompagnés
financièrement pour les nombreux coûts supplémentaires humains et matériel pour dispenser
ces cours supplémentaires.
- Mise en place d’un calendrier de travail associant les organisations professionnelles aux
réflexions, dans un échange productif et constructif, AVANT publication de mesures appelées
à être ajustées, voire réajustées, faute du débat préalable indispensable qui aurait dû prévaloir.
Nous avons abordé précédemment la période de crise sanitaire, jusqu’à aujourd’hui. Et nous avons en
conséquence émis des observations et fait des propositions.
Période suivante qui démarre aujourd’hui, et qui devrait être caractérisé par une adaptation
des mesures en place.
Reste maintenant à ouvrir une fenêtre sur la période qui démarre aujourd’hui, période qui devrait être
caractérisée par une nouvelle adaptation des mesures en place qui prenne en compte des dispositifs
simplifiés intégrant les particularités de nos Outre-mer.
Le tricotage complexe qui a été mis en place, avec des PGE, des fonds de solidarité, du chômage
partiel, des abattement de charges, des reports en arrière de déficit (carry-back), des mesures
particulières en faveur des bailleurs consentant des abattements de loyer , la reconduction de la prime
dite « Macron » alors que les entreprises sont sous perfusion, tout cela relevait probablement de la
bonne intention, mais ne nous semble pas adapté au traitement sain des réalités économiques des
entreprises. D’ailleurs un certain nombre d'adaptations, par tâtonnements, aux mesures de soutien
économique montre des incohérences pour ne pas les qualifier de bricolage.
Rappelons simplement à titre d'exemple, que le PGE, d’un montant à l'origine du quart du chiffre
d'affaires annuel, au motif sous-entendu, que la crise n'allait durer que trois mois, se montre aujourd’hui
inadapté à la situation : nous en sommes à plus de 17 mois et nous prévoyons que la durée possible de
la crise sanitaire, est loin d’être close : nous verrons si nous nous trompons. Aujourd'hui, ce PGE, du
quart du chiffre d'affaires annuel, a été consommé, et le problème de trésorerie de maintes entreprises
est toujours prégnant.
g) Responsabilité entrepreneuriale
Les mesures mises en place sont en quelque sorte des bâtons pour se faire battre. Nous ne sommes pas
« gouvernant », mais selon nous, il fallait laisser aux entrepreneurs l'entière responsabilité de leurs
entreprises, vis-à-vis de leurs personnels et de leurs charges. Le gouvernement aurait évité ainsi les
continuelles demandes de suspension de charges comme la contribution à l'audiovisuel public (CAP),
la taxe de séjour, les taxes foncières bâti et non bâti (TFB & TFNB), les prolongations dans le temps
des mesures, etc...
En contrepartie de la crise sanitaire et des mesures administratives qui, dans les outre-mer, ont vidé
nos établissements de leurs clients, du jour au lendemain, le 17 mars 2020, il fallait réitérer, ce qu'un
gouvernement précédent avait mis en place pour l'île de la Réunion, en 2005/2006 lors de la crise du
Chikungunya. À cette époque, il avait été mis en place une compensation mensuelle des pertes
d'exploitation de toutes les entreprises touristiques à hauteur de 80 %, et cela a fonctionné sans
difficulté.
Nous concédons que la crise sanitaire d'aujourd'hui touche tout l'archipel France qui est bien plus
étendu que le seul territoire de l'île de la Réunion. Économiquement, sans avoir connaissance des
comptes de la nation, il est possible qu'il n'aurait pas été possible de faire une compensation des pertes
d'exploitation à hauteur de 80 %.
h) Compensation partielle des pertes d’exploitation
Cependant il aurait probablement été possible de faire une compensation à hauteur d’un compte
d’exploitation nul, c'est-à-dire que 2020 aurait été une année blanche, avec bénéfice zéro. La vérité
économique de l’entrepreneur, c’est le Bilan et le compte de résultat qui ont été ignorés dans le
traitement économique de cette crise, ce qui conduit certains à se féliciter de la manne gouvernementale
pendant que d’autres s’en plaignent avec quelques raisons et que d’autres souffrent considérablement.
Cela n'a pas été fait, dont acte. Il est sans intérêt de revenir sur le passé sauf, à réfléchir aux erreurs
commises pour ne pas les répéter, d’une part, et d’autre part réfléchir à la dégressivité inéluctable des
mesures financières en place qui ne peuvent être éternelles … Il faut bien réfléchir si l’on veut
maintenir en vie dans les Outre-mer, les industries touristiques, leurs entreprises multi sectorielles, les
emplois qu’elles portent, et toute la filière économique dépendante des activités touristiques. Nous
avons demandé le 05/08/2021 à M. Le Préfet de Guadeloupe de faire remonter au Gouvernement notre
observation visant à une compensation des pertes d’exploitation.
La situation actuelle est dangereuse car elle est discriminatoire entre la montagne et les Outre-mer,
entre la Corse et les Outre-mer, entre les petites et les grandes entreprises, et à titre d'exemple citons
très simplement le cas de ceux qui ont plusieurs entreprises touristiques, qui les ferment toutes, sauf
une, ce qui leur permet de reporter tous leurs clients sur un seul établissement, et de bénéficier
pleinement du fonds de solidarité car tous les établissements fermés, perdent obligatoirement plus de
50 % ou 60 % (à compter du 01/07/2021) de leur chiffre d'affaires. Cette mesure initiale des 50 % ne
favorise pas ceux qui veulent faire travailler l'économie du pays, mais au contraire ceux qui excellent
dans une certaine pêche aux « aides » (mesures compensatoires).
De même, le seuil de CA exigé pour la compensation des coûts fixes est discriminatoire et vise
inégalitairement le nombre minoritaire d’entreprises ayant un CA important (> à 1 Million d’€) alors
que le tissu économique en Outre-mer en comporte très peu.
i) Aménagement du Fonds de Solidarité
Il pourrait être novateur, de faire fonctionner l’accès au fonds de solidarité au pourcentage de la
perte du CA : ainsi le restaurateur qui ferait l’effort de rester ouvert et qui ferait 51 % du CA du mois
de référence pourrait percevoir 49 % du montant du fonds de solidarité. L'idée c'est qu'il faut à tout
prix encourager la reprise d'activité et cesser de soutenir la culture de la subvention. Montrer que l'on
travaille c'est démontrer qu'on peut travailler et qu'il n'y aura pas de prime accordée aux opportunistes
qui gagnent plus à rester fermé qu’à travailler. Il est probable que, lorsqu’il y a fraude supposée, la
véritable fraude, et majeure, réside dans ce phénomène.
L'entrepreneur courageux, qui essaye de travailler coûte que coûte, et qui fait mensuellement 51 % du
chiffre d'affaires du mois de référence, n'a droit à rien, et au risque de me répéter, cette mesure ne
favorise pas l'activité, mais plutôt l'attente passive des compensations financières, toujours
insuffisantes selon les demandeurs : les réclamations sont difficiles à traiter au niveau de l'État, et
encombrent inutilement la gestion du pays.
Les Professionnels des Industries touristiques sont très vigilants sur les mesures visant à la protection
de la santé de leurs clients et de leurs personnels. Pour autant, ils s’interrogent avec raison si l’équilibre
entre économie et santé a bien été soupesé avec raison : En Suisse, tout est ouvert. En Savoie, ce n’est
pas le cas, et la Suisse ne vit pas de situation plus aggravée que la Savoie. Protéger des Vies, c’est
louable. Tuer l’économie l’est beaucoup moins.
j) Appel à un échange sur des évolutions de mesures économiques actuelles
Ne serait-il pas souhaitable d’envisager, un échange ouvert sur le sujet des mesures économiques à
prendre, de façon urgente, et à appliquer à l’ensemble des territoires ultramarins, pour préserver la
situation sociale et économique qui nous semble menaçante, et dont nous ne souhaitons pas vivre, dans
le domaine des industries touristiques, ce que nous avons vécu récemment en Guadeloupe dans le
secteur du bâtiment et des travaux publics ?
k) Problématique Salariés
Nous nous inquiétons également de savoir si nous devrons demain licencier des salariés compétents
de nos établissements recevant du public (ERP), sur injonction réglementaire, alors que nous
manquons de personnels formés ?
Que se passera-t-il, à partir du 1er septembre 2021, quand des entrepreneurs vont dire à leurs salariés
qu’ils n’ont plus accès à leur entreprise, faute d’être en possession d’un passeport sanitaire, et que leur
contrat de travail est suspendu, sans rémunération ?
Et s’il fallait injustement licencier des salariés demain, qui paierait les indemnités de licenciement ?
L’ÉTAT ?
Nous souhaitons que les industries touristiques puissent renaître, sans méfiance ni défiance, ouvertes
sur les autres, dans un environnement qui cherche actuellement, et nous le déplorons, à stigmatiser
certains, et qui, loin d’être un creuset d’union dans ce que devrait être une NATION, est au contraire
une pierre d’achoppement entre individus et structures ?
Nos réflexions ne sont pas neutres, dans la mesure où dans nos métiers de services, il y a au plan
national 150.000 postes à pourvoir, faute de trouver des compétences, et les motivations nécessaires.
Devrions-nous bientôt, face au manque de compétences dans les emplois de services, se priver des
compétences de ceux qui sont actuellement en poste, au motif qu’il faudrait les licencier sur injonction
administrative ?
La question sanitaire est certes importante, mais peut-elle focaliser toute la pensée de la Gouvernance
au point d’occulter les réalités et les nécessités économiques et sociales ?
Nous exprimons notre profond mécontentement d’un arrêt de nos activités économiques qui sera lourd
de conséquences, non seulement au plan économique, mais très probablement sur plusieurs autres
plans à terme…
Et personne ne pourra prétendre que des représentations professionnelles n’avaient pas tiré la sonnette
d’alarme !
2. Le structurel des industries touristiques dans les Antilles françaises.
l) Préambule :
La Guadeloupe a trois piliers économiques porteurs principaux :
- Le BTP (Bâtiment et Travaux publics)
- Les industries touristiques (multisectoriel)
- La dépense publique
Ce dernier est important (excessivement ?) par rapport aux deux premiers.
Vouloir renforcer les piliers BTP et les industries touristiques implique une réelle volonté politique
d’adaptation aux changements nécessaires. Le conservatisme en la matière est assurément la promesse
et le ferment de troubles sérieux qui ne manqueront pas d’intervenir sans attendre bien longtemps.
Vouloir aborder aujourd’hui le problème des industries touristiques au plan général, comme au plan
particulier des Outre-mer, est un défi d’une grande ampleur.
Car il s’agit d’embrasser, dans un ensemble, le structurel et le conjoncturel sans pourtant s’y perdre.
Le conjoncturel est conditionné presque exclusivement par la crise sanitaire du COVID-19, et nous
avons passé en revue précédemment des mesures économiques à adapter face à la crise sanitaire.
Lorsque la crise sanitaire actuelle aura perdue de sa virulence, aurons-nous pour autant mis les Outremer
Français sur les rails d’une évolution positive ?
Depuis 20 ans on a assisté à une forte progression des économies touristiques dans le monde entier.
Dans la caraïbe de nombreuses grandes enseignes ont ouvert des établissements neufs.
Cependant, dans les Antilles françaises, dans le même temps, le nombre de chambres hôtelières a
baissé de moitié, entraînant la perte de la moitié des emplois salariés. Aucune grande enseigne hôtelière
n’est venue s’installer dans les Antilles françaises. Il serait bon de s’interroger sur le pourquoi ?
Pouvons-nous nous contenter de cette situation sans rien dire, ni rien faire ?
Nos réflexions ne sont pas neutres, dans la mesure où dans nos métiers de services, il y a au plan
national 150.000 postes à pourvoir, faute de trouver des compétences, et les motivations nécessaires.
Devrons-nous en plus bientôt, face au manque de compétences dans les emplois de services, se priver
des compétences de ceux qui sont actuellement en poste, au motif qu’il faudrait les licencier sur
injonction administrative ?
Va-t-on demain licencier les policiers, les gendarmes, les militaires, les pompiers ? Fera-t-on des
discriminations entre ces catégories, et quelles en seraient les justifications ?
Pour revenir à nos métiers, les constats supra conduisent pour le moins, à deux constats :
- Malgré des dépenses de formation importantes au plan national, nous manquons de salariés
formés avec compétences dans nos emplois de services.
- Les métiers de services ne peuvent se satisfaire d’une durée de travail hebdomadaire de 35
heures, car compte-tenu du coût du travail, il faudrait à titre d’exemple, avoir deux
cuisiniers/jour dans un restaurant, ce qui conduit à des coûts de main d’oeuvre, donc par
extension à des prix de vente de repas, qui ne sont pas compatibles avec la demande des clients.
- Le coût du travail, et le temps de travail, s’ils ne sont pas reconsidérés, vont conduire, à bref
terme, à une modification profonde des services tels que nous les avons connus jusqu’ici : seuls
subsisteront les services de luxe et ceux de bas de gamme (restauration rapide et
hébergements bas de gamme). Le secteur des services intermédiaires disparaîtra avec les
emplois correspondants, et la caractéristique patrimoniale et culturelle française en sera
profondément affectée.
-
La question sanitaire est certes importante, mais elle ne peut focaliser toute la pensée de la
Gouvernance au point d’occulter les nécessités économiques et sociales ?
m) Meublés de Tourisme :
Cela fait des mois que l’UMIH Guadeloupe ne cesse de dire, que si les meublés de tourisme facilitent
une meilleure dispersion des visiteurs sur le territoire, ils constituent cependant un risque majeur pour
la survie des entreprises les plus porteuses d’emploi. Pourquoi ?
Parce qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes règles fiscales, sociales, comptables, que les hébergements
professionnels. Ils ne collectent pas la TVA, ne payent ni CFE, ni CVAE. Ils n’ont pas les obligations
comptables, sociales et fiscales auxquelles sont soumis les hébergements professionnels hôteliers.
Alors qu’ils représentent quatre fois plus de lits que l’hôtellerie, ils ne collectent même pas 2 % du
montant global annuel de la taxe de séjour, et sont très peu porteurs d’emplois. Ils ont parfois de
nombreuses chambres détenant un téléviseur, et pourtant ils ne payent la contribution à l’audiovisuel
public (CAP) que pour un seul téléviseur, alors que les hébergements professionnels, même vidés de
leurs clients, s’acquittent de la redevance pour tous les téléviseurs détenus. Les meublés de tourisme
payent très peu de taxes foncières bâties et non bâties, car ils ne nécessitent pas un foncier important
comme les hôtels avec piscine, jardins et espaces de loisirs. Bref, les meublés de tourisme ne sont pas
porteurs d’emplois, et contribuent très peu aux recettes fiscales de la société, y compris au titre de
l’Impôt sur le revenu. Ils bénéficient donc de particularités avantageuses source de concurrence
déloyale autorisée par la réglementation en vigueur. Nous avons maintes fois posé la question
suivante :
o Le législateur préfère-t-il soutenir le revenu des ménages les plus aisés qui ont pu investir
dans des gîtes, et qui sont des électeurs, ou bien
o Le législateur préfère-t-il soutenir une économie transparente et l’emploi ?
Vous comprendrez que cette question est fondamentale pour le devenir des économies touristiques de
notre pays, et particulièrement dans les Outre-mer qui connaissent un fort taux de chômage.
La question principale, selon nous, ne consiste pas à chercher à taxer les intermédiaires commerciaux
(AirBnb, Last Minute, Booking, etc …) mais à rétablir les conditions d’une saine concurrence pour
que tous les hébergements, quels qu’ils soient, puissent se concurrencer sainement.
Les mesures que nous avons déjà qualifiées de « tricotage » avec PGE, chômage partiel, fonds de
solidarité et autres mesures, ont été mise en place dans une perspective de crise envisagée pour 3 mois.
Or aujourd’hui, nous avons dépassé les 17 mois.
Face à cette réalité, il apparait impératif d’adapter les mesures actuelles à la situation qui perdure.
n) Les choix possibles
À notre avis il n’y a que trois choix :
• 1ère alternative : Persévérer et ne rien changer tout en ayant bien conscience que toute restriction
des mesures économiques et sociales actuelles pourra avoir des conséquences regrettables,
• 2ème alternative : Revenir aux fondamentaux de l’économie : le bilan et le compte de résultat. En
conséquence substituer aux mesures actuelles, en particulier pour les Outre-mer, une
indemnisation des pertes d’exploitation à une hauteur permettant la survie des entreprises et de
leurs emplois,
• 3ème alternative : Permettre aux entreprises de suspendre les contrats de travail pour les salariés
qu’elles souhaitent, et que ces salariés au contrat suspendu soient pris en charge par les
ASSEDIC jusqu’à la remise en vigueur des contrats de travail suspendus lors du redémarrage
de l’activité.
Si la deuxième alternative n’est pas prise en compte, suppression de tous les impôts de
production (c’est-à-dire ceux qui sont payés même si l’entreprise perd de l’argent) pendant cette
période de crise et le temps qu’il faudra au vu de la crise sanitaire, et de tous les coûts fixes liés
à des abonnements (eau, électricité, téléphone) les consommations étant bien sûr payées.
En parallèle, préparer les conditions d’un redémarrage correct des exploitations des hébergements,
c’est-à-dire mettre en place des financements ad hoc pour rénover les établissements qui ont
souffert d’un défaut d’entretien ou de valorisation, pendant les mois de crise. Une remise à niveau
sera bien entendu nécessaire.
o) PGEIR
Il est probable que les entreprises ne pourront pas solliciter leur banque, car les banques refuseront
de prêter à des Entreprises déjà endettées. Ne serait-il pas possible d’envisager dans le cadre de la
loi de finances pour 2022 un nouveau dispositif de PGEIR (PGE des investissements rénovation)
réservé aux entreprises du secteur S1 et S1 bis des Outre-mer, disposant de salariés (y compris
avec contrat suspendu) et enregistrés au registre du commerce et des sociétés, visant à financer
exclusivement des travaux de rénovation sans aucune condition administrative du type de la
détention d’un classement administratif facultatif des établissements, mais avec la condition que
les établissements bénéficiaires puisse justifier de l’emploi d’au moins un salarié équivalent temps
plein (ETP) en CDI au moment de leur demande de prêt et que les établissements soient enregistrés
au registre du commerce et des sociétés ?
Observons que parallèlement à liquidation judiciaire de la société Hôtelière du Salako à Gosier
(270 chambres), on assiste actuellement, et le pouvoir ne peut l’ignorer, à la vente à la découpe,
d’un certain nombre d’établissements hôteliers, ce qui n’est que la conséquence d’un traitement
juridique, fiscal, social et réglementaire en la défaveur des établissements professionnels porteurs
d’emplois directs. Les effets négatifs de ce désengagement hôtelier seront inéluctablement des
pertes d’emplois, et une mise sur le marché de meublés touristiques supplémentaires qui viendront
encore aggraver la situation de concurrence déloyale.
p) Indemnisations salariales
Nous devons attirer également l’attention sur des inquiétudes grandissantes de salariés des
industries touristiques. Ces salariés craignent, non seulement d’être licenciés, mais redoutent
également que les conditions de leur indemnisation future (en conséquence de leur licenciement
potentiel), soient considérablement amoindries du fait de la baisse de leur rémunération durant la
période de la crise sanitaire. Notamment en raison de la diminution des temps de travail des
salariés, ou de la disparition des primes d’objectifs ou de rémunération d’intéressement. Ne seraitil
pas souhaitable que ces inquiétudes soit dissipées rapidement, et qu’un amendement
gouvernemental (dans le cadre d’une loi de finances en cours de préparation ou de discussion au
parlement) soit adopté en faveur des salariés des outre-mer liés aux industries touristiques afin
que les conditions de la prise en charge de leur indemnisation, par les ASSEDIC
exclusivement (les autres indemnisations payables par les entreprises déjà affaiblies par la crise
ne sauraient déroger au régime habituel) prennent en compte exceptionnellement, et
exclusivement, leurs rémunérations antérieures au mois de mars 2020 ?
q) Plan de Relance :
En dernier lieu, la part d’attribution aux Outre-mer des aides directes ou indirectes consenties par
les autorités européennes et françaises ne semble pas avoir été discutée ou identifiée, via une
communication large auprès des intéressés, dont les professionnels. Nous évoquons là,
notamment, le plan d’aide 30,5 milliards d’euros visant à favoriser la production d’électricité
d’origine renouvelable (solaire, éolien, géothermie, marémotrice ou houlomotrice). Une part
significative de ces fonds devrait être accordée aux Outre-mer.
Mais aussi sur le plan de relance de l’Union Européenne annoncé en juillet 2020 prévu à hauteur
de 750 milliards d’euros : quelle sera la part attribuée aux Outre-mer, et à la Guadeloupe en
particulier, pour financer des investissements structurants autour de la mobilité douce, notamment
le développement d’espaces piétons dans les coeurs de ville, et des pistes cyclables dans les zones
rurales ?
r) Commission des Affaires Européennes
En écho au RAPPORT D’INFORMATION déposé par la COMMISSION DES AFFAIRES
EUROPÉENNES sur l’avenir de la politique industrielle européenne, présenté par MM. Patrice
ANATO et Michel HERBILLON, Députés français membres de l’Assemblée nationale, sur la
nécessité d’une politique industrielle plus stratégique et plus volontariste (https://www.assembleenationale.
fr/dyn/15/rapports/due/l15b4025_rapport-information), il apparaît que nous rencontrons
un grave problème de gouvernance des industries touristiques dans les régions, sujet qui
nécessiterait une réflexion suivie d’une action majeure et rapide. Les structures diverses
intervenant dans la gouvernance des industries touristiques ne sont pas articulées, ont des
objectifs redondants, disposent de statuts excluant la possibilité réelle d’expression concrète et
efficace des professionnels, et ne disposent ni d’objectifs, ni de résultats publiés, quantifiés en
termes de chiffre d’affaires et d’emplois, ni d’organes de contrôle compétents. Il n’y a
pas, d’outils à la disposition de ces gouvernances, permettant une connaissance des activités
réelles comme des ressources.
Relativement au sujet des ressources associées à la mise oeuvre d’une politique des industries
touristiques, plus stratégique et plus volontariste, il serait souhaitable d’intégrer dans nos
réflexions le sujet de la « taxe carbone » qui risque d’affecter gravement les industries touristiques
des Outre-mer, dont le cordon ombilical avec la métropole est essentiellement aérien et maritime.
L’emploi des ressources dégagées par la future taxe carbone doit être anticipé avant toute adoption
de cette taxe : quelle est la part de la taxe carbone, définie par une disposition exclusive du code
du tourisme, qui devra être « restituée » aux industries touristiques des Outre-mer, après la
suppression de la taxe insuffisante, archaïque et inégalitaire, de non-domiciliation (dénommée
improprement taxe de séjour, tous les « domiciliés » étant évidemment en situation de séjour
permanent, sans contribuer à cette taxe).
s) Discussions Parlementaires
Ci-après, pour rappel, l’introduction relative aux dispositions mises à la discussion parlementaire lors du vote
du projet de loi de finances rectificative nº 4215 pour 2021.
Il apparaîtra évident à tous que, pour les Outre-mer, le caractère de la perspective de la sortie de crise évoquée
ainsi par le gouvernement est totalement obsolète pour les Outre-mer : "En deuxième lieu, le PLFR permet
d’ouvrir sur ces dispositifs, au-delà du décret d’avance, à hauteur de 3,6 Md€ sur le fonds de solidarité et 2,2
Md€ sur l’activité partielle, tout en organisant la sortie progressive des aides. » … "A compter de juin, il sera
recentré sur les entreprises des secteurs les plus affectés (S1 et S1bis), avec une diminution progressive de
l’aide apportée : celle-ci correspondra désormais pour les entreprises en activité, en juin, à 40 % de la perte
de chiffre d’affaires, plafonnée à 20 % du chiffre d’affaires de référence, ces paramètres passant
respectivement à 30 % et 15 % en juillet, puis 20 % et 10 % en août avant de s’éteindre en septembre."
Observation : Ce texte ne tient pas compte du fonctionnement en contre saison des Outre-mer alors que
l’hexagone sera lui en haute saison.
"Exposé général des motifs
Alors que s’affermit la perspective de sortie de la crise sanitaire, le présent projet de loi de finances rectificative
(PLFR) pour 2021 vise tout d’abord à assurer le financement des dispositifs d’urgence, fortement sollicités, audelà
de ce qui a été mis en oeuvre dans le cadre du décret d’avance du 19 mai 2021, jusqu’à leur extinction
programmée à la fin de l’été, par des ouvertures d’un montant total de 9,8 Md€ sur la mission « Plan d’urgence
face à la crise sanitaire » auxquelles s’ajoutent 4,2 Md€ sur la mission « Plan de relance » pour l’activité
partielle de longue durée.
Le présent texte accompagne également la mise en oeuvre du plan de relance engagé à l’été 2020, à travers la
mise en oeuvre de redéploiements de crédits entre programmes de la mission « Plan de relance » afin d’en
accélérer le déploiement à enveloppe totale inchangée.
Ce PLFR assure enfin, dans le cadre du budget « ordinaire » (hors urgence et relance) et par des mesures
ciblées, un soutien aux entreprises et aux collectivités pendant la période de transition vers la sortie de crise,
un accompagnement de la réouverture au public dans les secteurs du sport et de la culture, des mesures en
faveur de la jeunesse, ainsi qu’un soutien à certains publics particulièrement fragiles, pour un montant total
d’ouvertures de 1,5 Md€, gagés par des annulations de crédits à même hauteur.
I. Ce budget rectificatif assure le financement des dispositifs d’urgence dans le cadre de leur extinction
progressive à l’été 2021.
Le PLFR n°1 tire tout d’abord les conséquences de la troisième vague de la Covid-19 et du maintien de mesures
administratives de restriction d’activité tout au long du premier semestre 2021.
En premier lieu, il ratifie les modifications apportées à la LFI par le décret d’avance du 19 mai 2021, qui a
ouvert 6,7 Md€ et 0,5 Md€ respectivement sur les programmes « Fonds de solidarité pour les entreprises à la
suite de la crise sanitaire » et « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux
employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire », gagées par des annulations à hauteur de 7,2
Md€ sur le programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la
crise sanitaire », au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
En deuxième lieu, le PLFR permet d’ouvrir sur ces dispositifs, au-delà du décret d’avance, à hauteur de 3,6
Md€ sur le fonds de solidarité et 2,2 Md€ sur l’activité partielle, tout en organisant la sortie progressive des
aides.
Le PLFR accompagne ainsi l’extinction progressive du fonds de solidarité avec le double objectif d’encourager
la reprise d’activité et de maintenir un soutien public pour les entreprises qui restent fortement affectées. En
mai, mois de réouverture encore sous contrainte, il demeure ouvert à toutes les entreprises aux mêmes
conditions qu’en avril.
A compter de juin, il sera recentré sur les entreprises des secteurs les plus affectés (S1 et S1bis), avec une
diminution progressive de l’aide apportée : celle-ci correspondra désormais en juin à 40 % de la perte de
chiffre d’affaires, plafonnée à 20 % du chiffre d’affaires de référence, ces paramètres passant respectivement
à 30 % et 15 % en juillet, puis 20 % et 10 % en août avant de s’éteindre en septembre.
Afin de soutenir la reprise, les entreprises pourront bénéficier du fonds dès qu’elles justifieront d’une perte de
10% de perte de chiffre d’affaires, au lieu de 50% de perte de CA les mois précédents.
Par ailleurs, le Gouvernement s’engage pour accompagner le secteur culturel dans le cadre de la réouverture
des lieux culturels. Les crédits sur le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise
sanitaire » permettront ainsi également de financer 150 M€ de mesures au bénéfice du ministère de la culture,
notamment les pertes de ressources liées aux mesures de jauge qui sont mises en places : 80 M€ pour les aides
aux entreprises du secteur du cinéma, près de 40 M€ pour le spectacle vivant musical, 15 M€ pour les théâtres
privés, et 15 M€ pour le spectacle subventionné.
S’agissant de l’activité partielle, le PLFR permet d’assurer le financement de l’activité partielle, notamment
son régime d’urgence, dont les taux majorés, définis par décret, seront maintenus, dans certaines situations,
jusqu’à fin août.
Enfin, le PLFR met en oeuvre le principe de compensation à la sécurité sociale des moindres recettes liées aux
exonérations de cotisations, en ouvrant 4 Md€ sur le programme « Compensation à la sécurité sociale des
allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». Ces crédits doivent
permettre de couvrir les restes à payer au titre de 2020 et les paiements à venir pour 2021, notamment la
prolongation pour trois mois du dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales pour les secteurs les plus
affectés, afin de soutenir l’emploi en phase de rebond.
II. Le PLFR complète également les mesures de soutien aux entreprises et aux collectivités territoriales dans le
contexte de sortie de crise.
1. Le renforcement des dispositifs de soutien en prêts et fonds propres pour les entreprises fragilisées par la
crise.
Le PLFR prévoit une ouverture de 2 Md€ sur un nouveau programme du budget général qui permettra
d’alimenter le compte d’affectation spéciale « Participations Financières de l’État » (CAS PFE), et d’assurer
le financement de dépenses imprévues au cours de l’exercice 2021, pour mener des opérations
patrimoniales relatives aux participations financières de l’État qui ne sont pas liées directement aux effets de
la crise sanitaire. En effet, les conditions de marché n’ont pas permis à ce stade de l’exercice de procéder à
des cessions de participations suffisantes pour disposer sur le compte d’un solde permettant de couvrir
l’ensemble des besoins identifiés pour l’année. Cette ouverture sera portée par un nouveau programme dédié
et temporaire, au sein de la mission « Économie », hors norme de dépense, en cohérence avec le traitement
retenu pour les dépenses de crise et de relance.
Le PLFR prévoit également la mise en oeuvre du « fonds de transition » pour les entreprises, doté au total de
3 Md€, qui a pour objectif de renforcer le haut de bilan d’entreprises dont la solvabilité est dégradée par le
concours de l’État apporté en quasi-fonds propres. Pour ce faire, le PLFR procède à une ouverture de crédits
de 600 M€ sur le programme « Prêts pour le développement économique et social », en complément des
moyens existants.
Enfin, le PLFR propose la prolongation de la date limite d’octroi de prêts garantis par l’État du 30 juin au
31 décembre 2021, rendue possible par la prolongation de l’assouplissement temporaire de l’encadrement
communautaire des aides d’État. La poursuite de cet outil central de réponse à l’urgence économique, ayant
déjà bénéficié pour plus de 135 milliards d’euros à 650 000 entreprises et professionnels, est nécessaire pour
accompagner la sortie progressive de la situation d’urgence sanitaire et, en parallèle, la sortie progressive des
soutiens subventionnels. Ces financements restent pertinents dans le cadre de la reprise d’activité de certains
secteurs, qui se traduit par un creusement du besoin en fonds de roulement et partant du besoin de trésorerie à
l’amorce de la reprise."
Ne faudrait-il pas envisager, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le dépôt d’amendements
gouvernementaux sur un certain nombre de tous ces points ?
Concernant le structurel des industries touristiques en Outre-mer :
t) Industries touristiques : comment construire une stratégie efficace pour les Outre-mer
français ?
1) Idées fausses
2) La stratégie proposée
3) Les propositions concrètes
1. Les idées fausses ou obsolètes qui obscurcissent la réflexion
- Idée fausse : les investissements dans les industries touristiques bénéficieraient avant tout aux
visiteurs. Pas du tout, on peut au contraire estimer que la population des résidents permanents en est la
principale bénéficiaire ; ceci est encore plus vrai dans les Outre-mer, car les résidents des Outre-mer ne
peuvent s’évader en voiture en fin de semaine, ou pendant les vacances scolaires, que dans leur
département ! Contrairement à ce qui se passe en métropole.
- Idée fausse : le soutien par les pouvoirs publics des entreprises de transport aérien bénéficierait avant
tout aux visiteurs. Faux, on peut au contraire estimer que la baisse considérable du prix du transport
aérien depuis et vers les Outre-mer, depuis les années 1990, a largement bénéficié à la population des
résidents permanents ; cette baisse étant liée au développement de la concurrence sous l’effet de la
croissance régulière du nombre de visiteurs.
- Idée fausse : les offices de tourisme sont utiles. Non, ils représentent les vestiges d’une politique ayant
débuté en 1910, qui s’est accélérée dans les années 1960 ; utiles autrefois, ils ont perdu tout intérêt
depuis le développement massif d’internet qui propose, à tout moment et en tous lieux, un volume et
une qualité d’information très supérieurs à ceux qu’aucun office du tourisme ne saurait offrir ; avec au
surplus une information actualisée en temps réel.
- Idée fausse : les offices de tourisme, par leurs campagnes de communication, sont utiles. Rien n’est
moins vrai, et la caricature a atteint son paroxysme pendant la crise sanitaire : on a dépensé l’argent
public français, pour attirer des français venant d’autres régions françaises, donc pour retirer des clients
à d’autres régions françaises ; donc on fabrique des balles pour se tirer dessus entre français !!! Il faudrait
mettre un terme à cette folie : que les opérateurs privés dépensent leurs ressources comme ils l’entendent,
c’est concevable ; mais il faudrait interdire les campagnes de communication à destination des français,
lorsqu’elles sont financées par des ressources publiques ; cette règle ne serait pas applicable aux Outremer
du fait de leur éloignement géographique, qui les rend comparable à une destination dite « longcourrier
». Cependant la règle serait applicable entre EPIC d’un même territoire.
- Idée fausse : les taxes affectées de non-domiciliation permanente (dites improprement « taxes de
séjour temporaire ») sont utiles dans les Outre-mer. Pas du tout, elles sont totalement inutiles puisque :
d’une part, 95% des dépenses des offices de tourisme constituent des dépenses de fonctionnement, de
plus le service est moins bien assuré que par le canal du Web ; d’autre part, parce que le service qu’ils
offrent ne répond plus à la demande des visiteurs et est déjà fourni surabondamment, en amont par les
hébergeurs et prestataires professionnels, ainsi que par le Web et les éditeurs de guides touristiques ;
pour s’en convaincre, il suffirait de proposer à la vente un guide touristique édité par un office du
tourisme et d’en comparer les ventes à des particuliers par rapport aux ventes du Guide du Routard, du
Guide Bleu, du Guide du Petit Futé, Ulysse, Lonely Planet, etc.
- Idée fausse : les taxes affectées optionnelles de non-domiciliation permanente (dites improprement
« taxes de séjour temporaire ») ne peuvent être votées que par les communes touristiques. Oui, c’est
vrai, mais le législateur a « tordu » le droit, de sorte que les communes françaises sont quasiment toutes
devenues des « communes prétendument touristiques » par le biais de cavaliers budgétaires qui ont
radicalement modifié le code du tourisme et le code général des collectivités territoriales ; bientôt, il
suffira qu’une commune soit française pour qu’elle soir réputée « touristique » !
- Idée fausse : la création des offices de tourisme intercommunaux va améliorer leur efficacité. Faux,
d’une part parce que le lobby des maires a conduit au maintien des offices de tourisme communaux,
parfois de plein exercice, parfois simplement renommés « bureaux d’information touristique » ; d’autre
part parce que leurs moyens financiers et leur territoire ayant augmenté, les offices de tourisme
intercommunaux sont tentés de se positionner dans un rapport de compétition, inepte et stérile, avec les
comités régionaux de tourisme ; avec une pseudo coordination qui n’existe absolument pas dans les
faits.
- Idée fausse : les classements administratifs, sous forme d’étoiles, et accordé pour 5 ans aux
établissements d’hébergement temporaire contribuent à une meilleure qualité d’information des
visiteurs. Non, la seule réelle information de qualité est celle des notations des établissements par les
clients eux-mêmes, publiées sur internet par les plateformes de réservation, avec une actualisation en
temps réel et non tous les 5 ans.
- Idée fausse : les professionnels des industries touristiques participent à l’élaboration des politiques de
fonctionnement et/ou de développement des industries touristiques. C’est totalement faux, bien au
contraire les professionnels des industries touristiques sont de plus en plus ostracisés, et n’ont plus aucun
pouvoir d’inflexion de la moindre politique liée aux industries touristiques, ce qui n’était pas du tout le
cas autrefois.
- Idée fausse : l’État est un acteur majeur des politiques de développement des industries touristiques.
C’était vrai dans les années 80 et 90. C’est tout le contraire aujourd’hui, et l’État a clairement déclaré
que son rôle était désormais « subsidiaire », sans en tirer d’ailleurs la conséquence logique qui serait la
suppression du secrétariat au tourisme, et le retrait de sa vitrine trompeuse qu’est le GIE de droit privé
dénommé Atout France, dont les professionnels sont en réalité absents et qui ne participe plus à la
promotion de la destination à l’international ;
- Idée fausse : l’État a clarifié les responsabilités des collectivités locales en matière de gouvernance
des politiques de développement des industries touristiques. C’est tout le contraire, l’État n’a toujours
pas révisé le code du tourisme dans le sens d’un partage clairement défini des responsabilités des
Régions, des Départements, des Intercommunalités et des Communes. L’État « subsidiaire » n’ose pas
franchir le Rubicon.
- Le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) de droit privé Atout France est en capacité de servir
l’intérêt public. C’est très éloigné de la réalité car ce GIE n’a aucune capacité de faire évoluer la
législation, aucune capacité d’investissement, et ne parvient même pas à assumer la responsabilité pour
laquelle il a été conçu : développer les ventes à l’international ; à telle enseigne que sa politique dérive
de plus en plus vers le national, et est dépourvue de tout outil de mesure de performance ; utile et
performant lors de sa création, ce GIE est devenu une sorte de façade masquant l’absence de politique
gouvernementale.
2. Stratégie proposée
- Singulariser la politique de développement des industries touristiques dans les Outre-mer ; c’est-à-dire
créer un cadre juridique et fiscal nouveau et spécifique aux Outre-mer pour les industries
touristiques ;
- Mener cette politique de manière expérimentale pendant 5 ans à la Guadeloupe, avant de la généraliser
ensuite, le cas échéant, avec les adaptations nécessaires, à l’ensemble des Outre-mer ;
- Gérer le foncier à vocation industrielle touristique, et/ou écologique, sur le long terme, mobiliser le
foncier improductif détenu par les collectivités, acquérir le foncier essentiel, valoriser le foncier
constituant les points névralgiques des industries touristiques ;
- Créer les conditions pour multiplier les créations d’entreprises grâce à la rationalisation des
investissements publics structurants, à la réduction très sensible des coûts d’investissements initiaux
pour les exploitants commerciaux, en ne faisant supporter aux futurs entrepreneurs que les coûts
d’investissement dans le second oeuvre ;
- Créer les conditions pour multiplier les créations d’entreprises grâce à la mise en place d’espaces
touristiques aménagés collectifs permettant une baisse sensible des coûts d’exploitation, par la
concentration concertée, et la mutualisation de certains services (exemples : piscines communes,
gardiennage commun, garderie d’enfant commune, terrains de sport ou de jeux communs, salles de jeux,
de réceptions ou de séminaires communes, services de petit-déjeuner commun, services de navette
aéroport commun, etc) ; l’adhésion aux services communs serait parfois obligatoire, et parfois non
obligatoire ; Rappelons que par le passé l’hôtel Anchorage (350 chambres et appartements à St François en
Guadeloupe) a déposé le bilan, ce qui a entraîné des ventes « à la découpe » et la disparition d’un outil
hôtelier situé sur un site majeur en Guadeloupe au profit d’une mise sur le marché de nouveaux meublés
de tourisme concurrentiels à l’hôtellerie porteuse d’emplois ; N’aurait-il pas été possible de concevoir que la collectivité s’approprie les parties communes, et que,
pour les unités d’hébergement elles-mêmes, soient créés des lots de copropriété représentant chacun un
minimum de 35 chambres (par exemple), destinés à trouver des repreneurs de ces lots de copropriété ?
Ces repreneurs auraient été plus faciles à trouver pour des lots de copropriété réduits, plutôt que pour un
seul lot, d’autant plus que les charges de copropriété auraient été réduites pour chaque lot de copropriété,
du fait de la mutualisation (gardiennage, entretien des jardins, garderie d’enfants, …). Cette
mutualisation des parties communes d’espaces touristiques aménagés favoriserait des créations
d’entreprises pour des repreneurs ayant des moyens financiers plus réduits, et créerait une concurrence
salutaire entre eux ;
- Générer la confiance des banquiers et des futurs entrepreneurs par le seul effet de l’engagement à risque
et à long terme pris par les collectivités locales, et par la capacité de retrouver facilement un successeur
ou un repreneur du fait de l’abaissement des montants investis.
- Générer des revenus à long terme pour les CDIT, successeurs de comités régionaux de tourisme,
(explication infra), qui favoriseront les réinvestissements futurs dans le secteur des industries
touristiques.
3. Propositions concrètes
- Supprimer les bureaux d’information touristique et transformer les offices de tourisme
intercommunaux en agences d’organisation d’événements dont les budgets seront accordés par le
Comité régional de tourisme, transformé en CDIT (explication infra) ;
- Dans les Outre-mer, retirer aux départements, aux inter-communalités, et aux communes toute
« compétence tourisme » directe, telle que visée dans le code du tourisme ; mais intégrer leurs
représentants délégués au sein des Comités régionaux de tourisme transformés en CDIT ;
- Réformer les Comités régionaux de tourisme afin d’y intégrer une représentation des communes, des
inter-communalités, du département, en sus de la région, en parallèle de la suppression des offices de
tourisme inter-communaux; les Comités régionaux de tourisme deviendraient des Comités de
développement des industries touristiques (CDIT), dont le périmètre d’action serait celui de
l’ensemble du territoire Outre-mer desservi par un aéroport international ; en présence de deux aéroports
internationaux, il y aurait deux CDIT, etc ;
- Restituer à l’État un rôle d’acteur opérationnel par sa participation au CDIT, ainsi que par une
nouvelle autorité consentie aux préfets de créer des unités touristiques nouvelles (UTN), comme cela
est prévu pour les zones de montagne en métropole. L’État ne peut plus accepter de supporter les
dépenses liées au chômage structurel sans chercher des solutions opérationnelles de création d’emplois
via la mise en oeuvre des conditions du développement des industries touristiques. La présence de l’État
est également nécessaire, soit pour jouer le rôle d’arbitre entre les collectivités, soit pour assumer des
décisions impopulaires, notamment en matière de PLU, que les collectivités hésitent à prendre ;
- Restituer aux professionnels des industries touristiques la place importante qu’ils avaient
autrefois, en prenant soin d’organiser par la loi le niveau de leur représentation selon le poids qu’ils
représentent en termes d’emplois et de capitaux investis non délocalisables ; limiter la capacité de
représentation aux seules organisations professionnelles dont l’existence est mesurable, et publiée en
termes d’emplois et d’évaluation des investissements réalisés sur le site web officiel de l’organisation,
dont la liste des membres serait publiée sur ce même site officiel, et dont les P.V. d’assemblées générales
annuelles et extraordinaires seraient également publiés sur internet ;
- Nous nous interrogeons aussi sur l’utilité d’un CFT (Comité de filière tourisme), où est représentée
l’UMIH nationale, ainsi que les Outre-mer, avec un représentant de l’île de la Réunion, et un autre de
Guadeloupe. Ce comité de filière ne nous fait pas parvenir de compte-rendu ou de relevés de décision,
depuis sa création, ce qui ne manque pas d’interpeller sur son fonctionnement : s’agit-il simplement
d’une instance d’échange, sans plus, entre ses membres ?
- Supprimer les taxes affectées de non-domiciliation permanente (dites improprement « taxes de
séjour temporaire ») parce qu’elles sont insuffisantes, parce qu’elles sont très difficiles à collecter, parce
qu’elles ne sont pas contrôlées par le Parlement, parce qu’elles constituent un impôt de production, parce
qu’elles représentent le vecteur de cavaliers budgétaires inacceptables, et répétés annuellement, parce
qu’elles sont supportées uniquement par les hébergeurs, et essentiellement par les hébergeurs
professionnels, parce qu’elles sont supportées uniquement par les hébergeurs qui ne représentent que 15%
du budget de dépenses des visiteurs, parce que les autres acteurs des industries touristiques ne la
supportent pas alors qu’ils représentent 85% du budget de dépenses des visiteurs dans les îles des Outremer,
parce que la population des résidents permanents ne supportent aucune taxe similaire alors qu’ils
bénéficient des investissements touristiques tout autant sinon plus que les résidents temporaires ; parce
que les résidents permanents ne supportent plus l’ex taxe de domiciliation permanente (taxe d’habitation),
parce qu’il existe déjà un outil de collecte beaucoup plus efficace, et qui peut se substituer à la taxe de
non-domiciliation permanente : la taxe d’embarquement aérien et maritime ;
- Augmenter les recettes destinées à financer une partie des besoins de financement publics liés aux
industries touristiques, en remplaçant la taxe affectée de non-domiciliation permanente (dites
improprement « taxe de séjour temporaire ») par la taxe d’embarquement ou de débarquement, collectée
par l’État, qui la reversera directement aux CDIT ;
- Prévoir - par la loi - l’obligation pour les CDIT de consacrer au moins 60% ou 70% des recettes à
l’investissement structurant et générer à terme, pour les CDIT, des recettes pérennes grâce aux
investissements réalisés ;
- Baisser les taxes dites « aériennes », pour les Outre-mer, par exemple la taxe dite « Chirac »
(puisque d’une certaine manière le sous-emploi dont sont affectés les Outre-mer justifie à lui seul une
aide au développement, spécifique aux Outre-mer, au même titre que d’autres régions du monde), de
telle sorte que les compagnies aériennes desservant les Outre-mer ne soient pas pénalisées et n’aient pas
à souffrir la moindre augmentation du montant global des taxes « aériennes » par le biais de la taxe
d’embarquement ou de débarquement ;
- Mettre en oeuvre les outils nécessaires pour économiser les réserves foncières destinées aux industries
touristiques des générations futures et utiliser intelligemment les réserves actuelles, ou acquises, pour
favoriser la création d’exploitations nouvelles ; créer un droit de préemption, sur les immeubles ou
terrains, au bénéfice des CDIT ;
- Mettre fin au « saupoudrage touristique » en supprimant les aides fiscales à l’investissement, sauf pour
les développements nouveaux réalisés dans les zones aménagées par les CDIT, dans des périmètres
limités géographiquement, dotés d’un cahier des charges (notamment architectural), et approuvés par
les CDIT et les préfets ; l’aide fiscale serait maintenue pour la rénovation des seuls établissements
d’hébergement temporaire existants et enregistrés au R.C.S. En contrepartie de la suppression partielle
des aides fiscales à l’investissement dans les industries touristiques, il y aurait une suppression de la taxe
foncière pour les établissements d’hébergement temporaire existants et enregistrés au R.C.S., et pour les
développements nouveaux réalisés dans les zones aménagées par les CDIT, approuvées par le préfet ;
- La suppression de la taxe foncière est quasi de fait depuis près de 15 ans, via la LODEOM et ses
avatars, donc la perte de recettes publiques serait insignifiante ; et elle serait largement compensée par
les effets mécaniques de l’amélioration très sensible de la qualité des « produits d’hébergement » à usage
d’hôtel, qui deviendraient compétitifs sur les marchés internationaux. L’objectif serait que les unités
d’hébergement hôtelières (chambres ou appartements prévus pour 2 adultes) aient une surface minimale
de 50 m2 pour un standard de 5 palmiers, 40 m2 pour 4 palmiers, 33 m2 pour 3 palmiers, 28 m2 pour 2
palmiers, 25 m2 pour un palmier (les palmiers étant attribués par les tour-opérateurs professionnels).
L’amélioration de l’offre touristique ne passe pas par des « classements administratifs » mais par la
surface des unités d’hébergement, et leurs aménagements.
La taxe foncière est le frein majeur à l’amélioration de l’offre ; et il est difficilement concevable de ne
pas appliquer aux industries touristiques ultra-marines à très forte capitalisation, une taxe foncière
spécifique, de même nature que celle accordée aux industries métropolitaines françaises, quelle que soit
leur nature industrielle ; sans compter que les industries touristiques représentent quasiment la mono
industrie d’avenir des Outre-mer.
Ne jamais oublier que les coûts d’entretien des immeubles dans les Outre-mer sont au moins cinq fois
supérieurs aux coût équivalents en métropole ; la taxe foncière étant une dépense annuelle, sa
suppression pour les établissements enregistrés au R.C.S. viendrait compenser en partie les surcoûts
d’entretien ; le cas échéant, la défiscalisation sur les travaux de rénovation pourrait être abandonnée en
cas de suppression de la taxe foncière, avec clause de retour à la défiscalisation si les taxes foncières
étaient restaurées ;
- Accorder aux CDIT, et aux préfets (par une position exprimée publiquement et indépendamment des
CDIT), un droit de veto sur la part des PLU réservée aux industries touristiques ; les permis de construire
de changement de destination seraient délivrés conjointement par les préfets et les CDIT ;
- Publier systématiquement et simultanément toutes les décisions et tous les documents (produits, loués,
ou achetés par le CDIT), sur les sites internet officiels de chacune des collectivités participantes au
CDIT, ainsi que sur les sites internet officiels de chacune des représentations professionnelles ; prévoir
un régime de sanction en cas de non-publication sur internet dans les délais prévus, qui pourrait être la
suspension des droits de vote jusqu’à réalisation de la publication.
Question : Dans le cadre de la Loi de Finance 2022, quels amendements le Gouvernement
envisage-t-il de déposer pour remédier aux observations précédentes ?
4. Bref Résumé
Pour nous résumer brièvement,
- Absence de représentation professionnelle, car virtuelle dans les instances dites représentatives :
à rectifier
- Nécessité d’un soutien vital du transport aérien pour les Outre-mer,
- Utilité réelle des Offices de tourisme et bureaux d’information touristique ?
- Adaptation des dépenses de promotion touristique,
- Non Pertinence du classement administratif aujourd’hui,
- Conséquences des incohérences entre le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
et le Code du Tourisme (CT),
- Classification évolutive des fonciers,
- Adaptation des dépenses aux recettes, et limitation des dépenses de fonctionnement en faveur
d’investissements structurants attractifs,
- Prise en compte des saisonnalités Outre-mer qui fonctionnent en contre-saison (comme la
montagne) par rapport à la majorité du territoire hexagonal,
- Prise en compte éclairée des apports économiques du tourisme exogène dans l’archipel France,
avec réalisme, pour ne pas laisser se développer, aux noms de choix dogmatiques à la mode,
des régressions qui seraient coupables pour les populations concernées.
Nous estimons ces réflexions dignes d’être portées intégralement à la connaissance du lecteur.
Reste encore un point que nous souhaitons souligner :
5. Taxes de séjour :
À l’origine, elles ont été instituées par le législateur en 1910 pour les communes thermales. Il s’agissait,
pour des communes de quelques centaines d’habitants, de les aider à s’équiper pour lutter contre la
concurrence des stations thermales européennes, beaucoup plus dynamiques en termes
d’investissements.
Cette taxe a été étendu par la suite, de manière optionnelle, à toutes les communes réputées touristiques
(ou prétendument touristiques) du territoire de l’archipel France.
Dans le temps elle a beaucoup évolué et a été déviée de l’esprit originel du législateur.
Considérée il y a peu encore comme une taxe affectée appliquée aux visiteurs qui ne payaient pas la
taxe d’habitation dans la commune (c’est-à-dire comme une taxe d’habitation temporaire par rapport
à une taxe d’habitation permanente) elle a évolué aujourd’hui en taxe de domiciliation (pour les
visiteurs non domiciliés).
Appliquée d’abord au réel sur chaque touriste et à la nuitée, il a été ajouté par la suite le mode de
perception forfaitaire, puis récemment en 2019, un mode de taxation au pourcentage du chiffre
d’affaires, pour les hébergements non classés administrativement.
L’abandon de la référence à la taxe d’habitation (temporaire par rapport à la permanente en voie de
disparition totale, sous la pression du Conseil constitutionnel) et la création en substitution d’une
référence à la domiciliation dans la commune pose entre autres le problème de la définition de la
« domiciliation » dans la commune : s’agit-il d’une domiciliation temporaire ou permanente ? Fiscale
ou non ? A partir de quelle durée une « présence » temporaire peut-elle être assimilée à une
domiciliation ? Faire envoyer son courrier quelque part, vaut-il domiciliation ? Un résident
« secondaire » est-il une personne « domiciliée » dans la commune, et à défaut doit-il payer une taxe
de séjour quand il se rend dans sa résidence secondaire ? Un travailleur en mission est-il « domicilié »
de par son activité professionnelle dans la commune où il travaille, même temporairement ? Et quel
est l’article de loi qui définit la « domiciliation » dans le droit français ?
Suite à la crise sanitaire, les recettes des taxes dites de séjour sont en fortes baisses, et cette baisse des
recettes s’affirme en 2021, et la baisse a de fortes probabilités de ne pas disparaître rapidement. Il faut
donc, pour une saine gestion, reconsidérer les budgets prévisionnels, diminuer les dépenses de
fonctionnement et augmenter les dépenses d’investissement.
Une procédure juridiciaire a été initiée par l’UMIH Guadeloupe relative aux taxes de séjour.
Cette dernière repose sur un certain nombre de constats :
- Les mesures d’évolution de la taxe de séjour ne font pas l’objet d’un débat parlementaire
comme cela se devrait d’être, mais sont décidées dans la Loi de Finances et utilisent donc un
Cavalier budgétaire à l’insu de la représentation parlementaire démocratique.
- Le mode de perception forfaitaire permet de taxer des entreprises alors même qu’elles n’ont
plus aucun client, ou alors qu’elles ont un nombre de clients faible ce qui conduit à une taxation
forfaitaire bien supérieure à ce qui aurait résulté d’un mode de perception de la taxation au réel.
Il ne s’agit plus alors d’une taxation à la personne mais d’un impôt d’entreprise, dit de
production, qui ne respecte plus le caractère d’une taxe affectée.
- Le classement administratif des hébergements est facultatif, et taxer différemment les classés
et non classés constitue une discrimination qui conduit d’ailleurs à une distorsion de
concurrence non motivée par l’intérêt général. Aujourd’hui, le classement administratif est
beaucoup moins significatif que les avis des clients, portés à la connaissance de tous par
l’utilisation de médias numériques.
Les avis du client sur le Net sont très consultés, et ce sont eux qui font qu’un client choisit un
établissement, ou qu’il l’écarte de son choix.
- Taxer des hébergements au pourcentage du chiffre d’affaires, jusqu’à 5 % de celui-ci, quand la
TVA appliquée aux hébergements en Outre-mer est de 2,10 %, (soit 2,38 fois plus) est un
paradoxe économique peu banal. Que dirait-t-on si, dans l’Hexagone, il était mis en place une
taxation sur le C.A. de 2,38 fois un montant de TVA de 20 % ?
-
- En outre, la seule taxation en pourcentage du chiffre d’affaires admise par la Communauté
européenne, est la TVA. La France, n’a pas demandé à la Communauté européenne,
l’autorisation préalable obligatoire en cas de création d’une taxation nouvelle sur le chiffre
d’affaires, et cette nouvelle mesure est très probablement entachée d’illégalité.
- Les procédures de taxation concernant la taxe de séjour sont donc sources d’inégalités, et de
distorsion de concurrence, puisque deux communes limitrophes peuvent choisir des modes de
taxation différents, qu’à l’intérieur d’une même commune, des établissements d’hébergement,
d’attractivité, et de qualité similaire, peuvent être taxés différemment, au gré des choix votés
en conseil municipal, sans justification réelle étayée et publiée sur le Net.
Il y a lieu d’ajouter que cette taxation a pour objectif légal, de favoriser la fréquentation touristique.
Le code du tourisme, via l’article L2333-27 du Code général des collectivités territoriales, spécifie que
la finalité des OTI est d’améliorer la « fréquentation touristique ».
Il est incontestable que la crise sanitaire ne favorise pas la fréquentation touristique, donc la taxe de
séjour aurait dû être suspendue dès le début de la crise sanitaire.
QUESTION : Le Gouvernement est il prêt, par amendement Gouvernemental, à supprimer dans la loi
de finance pour 2022 les taxes de séjour le temps qu’il faudra au vu de la crise sanitaire, avec effet
rétroactif au 17 mars 2020 ?
Plusieurs remarques s’imposent :
-
- Les meublés de tourisme se sont fortement développés ces cinq dernières années, en particulier
en outre-mer. En Guadeloupe, le parc des hébergements se singularise par environ 4000
chambres hôtelières, soit 10 000 lits, contre 40 000 lits dans les meublés de tourisme, c’est-àdire
quatre fois plus. Cependant, la collecte des taxes de séjour est réalisée à 98 % dans les
hébergements professionnels Hôteliers. La collecte auprès des meublés de tourisme est
pratiquement insignifiante, et les communes ne montrent pas de particulière pugnacité, pour
les recouvrir, s’agissant d’électeurs avec lesquels il y a lieu de se montrer conciliant. Il s’ensuit
là aussi, une inégalité de traitement condamnable et source de distorsion de concurrence.
-
- Si l’on voulait déborder du sujet, on pourrait ajouter que les meublés de tourisme bénéficient
d’une législation fiscale bien plus favorable que celle régissant les hôtels, puisqu’ils ne sont
pas assujettis à la TVA, qu’ils ne payent pas de CFE et de CVAE, qu’ils n’ont pas comme les
sites hôteliers des espaces fonciers importants pour les jardins et les piscines, qu’en
conséquence ils ne payent pratiquement pas d’impôts fonciers (TFB et TFNB). De même, alors
que les hôtels payent une contribution à l’audiovisuel public pour chaque téléviseur détenu, les
meublés de tourisme ne paye la contribution à l’audiovisuel public pour un seul téléviseur.
- Cette CAP non suspendue pendant la crise sanitaire alors que nos chambres, nos salles de
réunions, nos restaurants sont sans client est-elle compatible avec une mesure de soutien liée à
la crise sanitaire claironnée médiatiquement ?
- La suppression non motivée, en 2019, des Arrêtés de répartition, prive la collectivité d’une
connaissance exacte des contributeurs, autorise toute inégalité de traitement, prive de la
connaissance des montants de taxation et de leur application égalitaire, empêche tout budget
prévisionnel des collectivités et tout programme d’investissement attractif de nos destinations,
etc …
- L’hôtellerie souffre dans les Antilles (et la majorité des hôtels sont déficitaires) :
o D’une concurrence très rude de la Caraïbe due à la faiblesse de leurs coûts d’exploitation
liés aux salaires et aux surcoûts liés à notre insularité (fret maritime et aérien et octroi
outre-mer),
o D’une saisonnalité dont la résultante est que les exploitations sont rentables du 15
décembre au 15 avril soit 4 mois et parfois déficitaires le reste de l’année soit 8 mois,
o D’une taxation qui pénalise les comptes d’exploitation notamment la taxe de séjour mais
aussi des surcoûts considérables liés à l’absence fréquente d’eau, à l’insécurité, et
récemment aux algues sargasses.
- Alors que les hôtels sont porteurs d’emplois légaux, les meublés de tourisme qui le sont très
peu bénéficient de soutiens financiers importants pour s’installer, au motif (exact) qu’ils
permettent une meilleure répartition des touristes sur le territoire. Ils bénéficient également
d’une décote fiscale non négligeable (-15 %). La réforme qui s’impose ne peut se limiter à taxer
les OTA (On line Travel Agencies) comme AirBnb, Lastminute, Booking, etc …
6. Réforme Législative attendue
La réforme qui s’impose est législative et consiste à déclarer tous les meublés de
tourisme, sans distinction, comme relevant des mêmes codes APE que les hébergements
professionnels, et, à ce titre, soumis à la même législation fiscale et sociale, voire aux
mêmes obligations comptables.
Ainsi, on atténuera une concurrence déloyale qui conduit à des pratiques de prix bas (possible
du fait de l’absence de salarié, ou de leur nombre très faible, de l’absence de publication de
bilan, etc …) dans les meublés de tourisme. Ces prix jugés, de plus en plus, très attractifs par
la clientèle, vont conduire d’ici peu à des fermetures hôtelières et à la disparition de leurs
emplois. La question qui est en fait posée est la suivante :
Le législateur choisit-il de soutenir les revenus des ménages aisés qui ont pu investir dans des
gîtes, ou l’EMPLOI, c’est-à-dire un modèle social offrant du travail à un plus grand nombre ?
Ce choix politique est stratégique, particulièrement en Outre-mer, et conditionne l’orientation
politique des industries touristiques des territoires pour ces prochaines années, et de là, le
devenir des compagnies aériennes.
En effet les prix bas attirent des clients à basse contribution, conditionnent un modèle aérien
low-cost, peu rentable territorialement, apportant sur les territoires des dépenses très mesurées,
conduisant à une réduction du produit intérieur brut potentiel par habitant.
Ce choix stratégique discutable, s’il est confirmé, conduira à court terme, à une forte réduction
du nombre de compagnies aériennes et à un repli territorial, aggravant la situation des emplois.
- La situation sanitaire engendrée par le COVID 19 et ses mutants a conduit à une réduction
importante des activités économiques en 2020 et 2021. Pour le tourisme Outre-mer qui a eu la
chance d’avoir une demie haute saison en 2020, les pertes de CA annuel ont été en moyenne
en 2020 de l’ordre de - 40 %.
En 2021, le tourisme Outre-mer n’a pas eu la chance d’avoir une demie haute saison touristique,
celle-ci a été anéantie, et les pertes d’un CA en recul en 2020 se sont aggravées en 2021 : - 40
% par rapport à 2020, - 65 % par rapport 2019, et - 67 % par rapport à 2018.
Malgré des mesures économiques de compensation partielle mises en place par l’État Français,
la chute du taux de profitabilité (marge brute) des entreprises hôtelières est significative : de
22,21 % pour un établissement hôtelier de Guadeloupe en 2018, il chute à 10,12 % en 2020 et
sera probablement proche de zéro, voire négatif, en 2021.
Dans ces conditions, la collecte des taxes de séjour a chuté drastiquement, et les collectivités
vont le constater, d’autant plus que ces recettes destinées selon la volonté du législateur à
favoriser la fréquentation touristique ont été détournées de leur objet en faveur de dépenses de
fonctionnement pour rémunérer des effectifs pléthoriques non adaptés à la situation.
- Comment améliorer la fréquentation touristique sans attractivité réelle du territoire, et
comment améliorer l’attractivité de ce dernier sans investissements profitables à ceux qui ont
payé une taxe affectée de non domiciliation (improprement dénommée « taxe de séjour »), taxe
affectée sur laquelle le collecteur devrait rendre compte de son affectation réelle ? La taxe
affectée de non domiciliation (article L2333-29 du Code général des collectivités territoriales),
improprement dénommée « taxe de séjour », n’est ni un impôt, ni une taxe, mais une taxe
« affectée » dont le bénéfice doit revenir directement ou indirectement au redevable de la taxe
affectée de non domiciliation.
- Comment favoriser la fréquentation touristique, sans investissements structurants destinés à
accroître l’attractivité du territoire ? Or, avoir détourné les recettes de taxe de séjour de
l’objectif nécessaire d’investissement, au profit du fonctionnement, a spolié l’attractivité des
territoires, favorisant la mise en place des bureaux d’information touristique, consommateurs
de nombreux emplois très peu productifs, car à l’ère du numérique, la clientèle s’informe
essentiellement au moyen d’outils numériques. Qui se déplace encore aujourd’hui dans un
office de tourisme pour recueillir des renseignements facilement accessibles sur le net avec un
téléphone ou une tablette ?
- Il faut s’interroger, nous semble-t-il, sur les moyens mis en oeuvre pour répondre au mieux aux
attentes de la clientèle, et sur les rééquilibrages nécessaires entre les sections
« fonctionnement » et « investissement ».
Face aux constats énumérés précédemment,
7. Que pourrait-on raisonnablement envisager ?
1) En Outre-mer (sauf Guyane), les touristes exogènes parviennent à destination exclusivement
par transport aérien ou maritime. Le train et la voiture, ou tout autre moyen de locomotion
terrestre sont exclus.
2) Percevoir la taxe sur les transports aérien et maritime permet de la percevoir sur tous les
passagers.
3) Les résidents permanent dans les Outre-mer pourraient être traités à part (et bénéficier d’une
exclusion de la taxation ou réduction).
4) Les taxes frappant le transport aérien sont déjà lourdes et a minima sont à plafonner, voire
doivent être réduites.
5) Sur la base du plafonnement actuel, voire diminué, pourrait être instituée une taxe
« d’embarquement-débarquement ».
6) En contrepartie, la taxe de séjour collectée sur les voyageurs séjournant en hébergements
temporaires serait supprimée. Pour mémoire, les hôtels sont jusqu’ici des collecteurs gracieux
du fisc, alors que ce n’est pas, incontestablement, leur métier, et que les hébergements
temporaires (essentiellement les hôtels) ne collectent que 15 % de la dépense touristique des
visiteurs. Les autres exploitants des industries touristiques qui récoltent 85 % du C.A. des
touristes (restaurants, commerces, loisirs, …) ne collectent rien.
7) Avantages : la taxation nouvelle s’appliquerait à tous, et le mode de perception serait
grandement facilité. L’assiette serait considérablement élargie, et le montant perçu sur chaque
passager pourrait être réduit par rapport à la somme des perceptions journalières actuelles.
8) Les montants de taxation « embarquement-débarquement » seraient adoptés au niveau
parlementaire national et non au niveau local évitant toute inégalité territoriale, la définition de
fourchette de taxation avec valeurs basse et haute n’ayant plus aucune signification car toutes
les communes (en Guadeloupe) appliquent systématiquement le montant maximum.
9) Le montant de la collecte pourrait être réparti par la direction des finances publiques aux
collectivités sur une base prédéfinie, comme par exemple le nombre d’habitants ou des plans
prévisionnels d’investissement adoptés, étant entendu qu’au moins les 2/3 de la collecte
seraient obligatoirement affectés à l’investissement par les receveurs.
10) Les recettes de la taxe « embarquement-débarquement » seraient en montant supérieures à la
perception actuelle puisque seulement 20 % de la clientèle s’en acquitte aujourd’hui, les
meublés de tourisme étant insignifiants dans la collecte. Le financement des collectivités s’en
trouverait amélioré, le poids de la taxe serait plus faible pour le visiteur, et la destination y
gagnerait en attractivité.
11) La réalisation d’investissements touristiques structurants attractifs profiterait également aux
populations locales engendrant de ce fait une meilleure acceptation des visiteurs. La tolérance,
l’acceptation de l’autre, s’en trouveraient améliorés et l’appréciation d’un meilleur
environnement qualitatif participerait à développer un climat d’accueil plus bienveillant et
serein.
12) Plus d’attractivité, ce sera plus de visiteurs, plus de richesses apportées au territoire, un
développement plus solide du trafic aérien, une stabilité des prix créée par la concurrence, une
meilleure intégration des populations ultramarines dans l’archipel France.
Ajoutons encore à titre de remarques supplémentaires :
1) L’État Français :
A privilégié dès le début de la crise la situation sanitaire à l’économie.
Cela n’a pas été le cas d’autres pays : en Suisse par exemple, les gestes barrières et le port du masque
ont été respectés par une population disciplinée, et le fonctionnement économique n’a pas été freiné.
Tout est resté ouvert, y compris les bars et restaurants avec leurs terrasses, et la pandémie n’a pas été
constatée comme étant plus critique que sur nos territoires.
En Suisse, pas de PGE, pas de chômage partiel, pas de fonds de solidarité : la stratégie a été différente.
La France, plutôt que de choisir de laisser leur entière responsabilité aux entrepreneurs, vis-à-vis de
leurs charges et de leurs salariés a choisi politiquement de se substituer à eux.
C’est un constat.
En 2005-2006, lors de la crise du chikungunya à l’île de la Réunion, la France avait fait un tout autre
choix en indemnisant les entreprises mensuellement à hauteur de 80 % de leurs pertes d’exploitation.
Certes le territoire était restreint par rapport à l’archipel France qui est concerné par cette pandémie,
mais il aurait été possible par exemple de choisir d’indemniser les pertes d’exploitation des entreprises
à hauteur d’un compte d’exploitation nul. L’année 2020 aurait alors été une année blanche sans
bénéfice, les entreprises faisant face à leurs obligations. Alors il n’y aurait plus eu de demandes de
report ou de suppression de charges. Cela aurait été un autre choix stratégique.
L’État a également choisi de soutenir les emplois plutôt que l’économie.
Cela est flagrant lorsqu’on observe le « Plan montagne ».
Quelles sont les entreprises qui peuvent être considérées comme majeures en montagne ?
Ce sont les stations thermales et les remontées mécaniques.
- Les premières appartiennent essentiellement à la compagnie des Alpes, elle-même sous capitaux
de la caisse des dépôts et Consignation, c’est-à-dire des fonds d’État.
- Les secondes appartiennent pour la plupart aux Collectivités locales.
Le Plan montagne vise donc à soutenir des investissements lourds sur lesquels l’État et les
Collectivités sont engagés, et ainsi à affecter une partie importante des fonds européens à certaines
entreprises touristiques principalement, et tout particulièrement.
De même, la prise en charge des coûts fixes pour les entreprises dont le CA annuel est supérieur à 12
Millions d’€, ou mensuellement supérieur à 1 Million d’€ vise essentiellement de grosses entreprises
censées être les plus porteuses d’emplois, au détriment des PME et TPE.
Les Outre-mer n’ont pas été considérées jusqu’ici comme dignes d’être concernées par les soutiens
spécifiques du « plan montagne ».
Cependant, tout choix a ses conséquences, et pour anticiper sur les perspectives que nous aborderons
plus loin :
-
- Les salariés de la fonction publique non touchés pécuniairement par la crise sanitaire ne semblent
pas avoir une perception des conséquences économiques de cette crise, et souvent déraisonnent.
En Guadeloupe, ils représentent 48 % des salariés, mais au CESER 971, ils représentent
théoriquement 31/49ème des membres (soit 63 % ; 49 membres - 18 = 31), et encore, dans le
collège entrepreneurial, parmi les 18 membres, certains représentants du monde économique ne
sont pas affectés dans leurs revenus propres par la crise économico-sanitaire (car ils sont en fait
salariés ou représentants d’organismes MPI, SICOA, etc …).
L’analyse de certains les conduit donc à des déclarations parfois surprenantes sur des choix de
tourisme endogène - qui viendrait se substituer avec bonheur, pensent-ils, au tourisme exogène
qui apporte annuellement à l’économie Guadeloupéenne 1 Milliard d’Euros - ou sur un objectif,
non pas d’amélioration, mais d’autosuffisance alimentaire, comme si la Guadeloupe allait se
couvrir demain de rizières puisque le riz est consommé en grande quantité dans les Antilles. Fautil
sourire de ces déclarations plus dogmatiques que réalistes ? Le Pdt du CESER n’a-t-il pas écrit
(sans vote préalable des membres du CESER) que le CESER était favorable à l’écotaxe aérienne ?
Souhaite-t-il aussi la réduction des vols aériens au motif d’une diminution carbonée ?
Nous ne nous étendrons pas plus sur le sujet.
2) Les Régions.
La PACA a choisi, pour soutenir l’économie touristique, de distribuer des chèques vacances pour 20
Millions d’€. La Réunion, l’Aquitaine, et d’autres, ont choisi la même option.
L’État a choisi judicieusement d’abonder les dépenses de chèques vacances à raison de 1 € pour 1 €.
La Guadeloupe a continué d’investir, avec une efficacité sur laquelle on peut s’interroger, dans des
modalités promotionnelles inadaptées, selon nous, à la situation. Un investissement d’image, la
routine, dans l’espoir d’avoir des passagers, malgré les motifs impérieux, l’auto-confinement imposé,
le couvre-feu, etc …
Au sein des instances dites représentatives, force est de constater que les professionnels sont
minoritaires face aux représentants de la fonction publique ou des élus. En réalité ce sont des figurants
pour donner l’illusion d’un fonctionnement démocratique inexistant puisque par exemple au CTIG
(Comité du Tourisme des Iles de Guadeloupe) ou au CODIR (Comité de Direction de la Riviera du
Levant) les professionnels non cooptés par les élus sont très minoritaires et que ceux qui ont le courage
de s’abstenir ou de voter « contre » sont marginalisés. Leur appréciation n’est prise en compte que
lorsqu’ils vont jusqu’à pointer du doigt des conséquences judiciaires probables, voire certaines, qui
effraient alors les adeptes du « pas de vague » dans un monde de l’excellence sur une terre de
champions.
La représentativité des corps professionnels dans les instances dites représentatives est à revoir, faute
d’aller, ici comme dans le cadre électif, à une non-participation des responsables « sachants », et à la
politique de la chaise vide au profit des élus et de leurs figurants cooptés.
3) Les entreprises
Les optimistes ont continué de penser qu’après la « gripette », tout recommencerait comme avant. En
conséquence, leurs dirigeants ont souscrit des PGE, utilisés au maximum la panoplie gouvernementale
des compensations financières partielles mises en place. Certains sont même allés plus loin en
négociant des accords d’entreprise avec réduction de salaires et remise en cause d’avantages extra
salariaux contre un engagement de maintien intégral des emplois. Elles ont ainsi renoncé dans le temps,
à leur liberté de gestion adaptée aux événements.
Les réalistes ont réduit la voilure, car il faut bien s’adapter.
En conséquence, ils ont réduit au maximum toutes leurs charges, y compris salariales.
Puisque nous passions de six compagnies aériennes à trois, puisque nos clients ne pouvaient parvenir
jusqu’à nous qu’en avion, il fallait en tenir compte.
Concernant certaines aides comme le fonds de solidarité, il faut souligner que ceux qui ont voulu tenter
de résister à la crise en restant ouverts contre vents et marée ont souvent été pénalisés : ceux qui ont
fermés ont perdu incontestablement plus de 50 % de leur CA et ont perçus intégralement le fonds de
solidarité autorisé, avec des salariés au chômage partiel.
Ceux qui sont restés en activité, n’ont rien perçu quand ils n’ont pas réalisé 50 % de pertes de leur C.A.
Les vertueux qui ont choisi de participer au maintien de l’activité économique ont souvent été
pénalisés. Ceux qui ont plusieurs hôtels les ont tous fermés sauf un, ont reporté les clients des hôtels
fermés sur celui resté ouvert et ont été au final totalement gagnants dans la crise, puisque les
établissements fermés perdaient plus de 50 % de leur C.A., et que les rares clients, regroupés sur un
site, étaient conservés. Cette stratégie intelligente n’a cependant pas pu être généralisée…
Nous nous en félicitons pour eux, mais cette mesure des 50 % a créé des inégalités de traitement
indéniables.
4) Les travailleurs salariés.
Le constat est double :
- Ceux de la fonction publique ont continué de percevoir intégralement leurs revenus, et pour
certains d’entre eux, dans le cadre d’une activité réduite ou très réduite.
- Ceux du secteur privé admis au chômage partiel, restés chez eux au domicile, sans activité
professionnelle, et sans aucun frais de trajet domicile travail, semblent pour certains avoir trouvé
cette situation de « vacances rémunérées » grâce à l’État Français, sommes toute confortable, et
un certain nombre d’entreprises éprouvent aujourd’hui certaines difficultés à les faire revenir
travailler.
- Enfin il y a ceux du secteur privé qui pour diverses raisons n’ont pas pu bénéficier des mesures de
chômage partiel et dont les revenus se sont effondrés.
On a ainsi créé une France à trois vitesses : ceux qui ont continué à rouler à 100 km/heure, ceux qui
n’ont pu rouler qu’à 70 km/heure, et enfin ceux qui se sont traînés à 20 km/heure.
Indiquons que des entreprises nous font part des difficultés qu’elles rencontrent pour remettre au travail
et interrompre le chômage partiel de leurs salariés …
5) Situation actuelle :
Elle comporte divers paramètres :
- 1) L’aérien,
- 2) L’image des Antilles (cyclones, manque d’eau, grèves) et la nécessité de faire une promotion
nationale spécifique et vigoureuse, pour inciter à venir en Outre-mer, plutôt que d’en dissuader
par les informations négatives incantatoires actuelles,
- 3) La demande ou l’appétence aux voyages,
- 4) La situation Guadeloupéenne,
- 5) Les chiffres (observatoire du tourisme et aéroport Pôle Caraïbe Guadeloupe).
1) L’aérien : Il est globalement, d’après les experts de ce secteur, dans une situation financière fragile à
laquelle s’ajoute le « Flight Shame » au motif d’une réduction de la dépense carbonée qui devrait
plutôt viser prioritairement, selon nous, le maritime et les tankers, les gros porteurs de fret, et les
bateaux de croisière non convertis à l’hydrogène. Le trafic aérien doit être soutenu comme essentiel
pour notre destination et pour les Outre-mer en général. En revanche il y a matière à s’interroger sur
le modèle du low-cost qui est très peu porteur de marges. Ne pénalise-t-il pas également les
destinations en y apportant un flux de voyageurs à basse contribution, plus créateur à terme de surtourisme
que de revenus conséquents ?
Dans ces conditions, l’ouverture de nos destinations à de nouvelles compagnies aériennes a imposé
jusqu’à présent des mises de fonds attractives de la collectivité régionale (argent du contribuable)
pour des clients peu fortunés, donc peu porteurs de pouvoir d’achat.
La rentabilité du modèle est peu performante, tant pour la compagnie que pour la destination
d’accueil.
Une solution pour nos destinations serait :
- D’une part d’améliorer au plus vite la rentabilité des compagnies aériennes en baissant en
particulier le montant des taxes et redevances en faveur des collectivités et non liées à leur
exploitation, car la desserte aérienne est une nécessité pour nos destinations auxquelles on
n’accède pas par le train ou la voiture,
- D’autre part d’entreprendre une campagne de formation des populations à grande échelle pour
expliquer les vertus du transport aérien, facteur de mixité des peuples et de renforcement de la
PAIX.
Les perspectives du nombre d’avions hebdomadaires par compagnies aériennes arrivant en
Guadeloupe, ces prochaines semaines, annoncent une croissance du trafic. Cependant l’aéroport Pôle
Caraïbes Guadeloupe ne communique pas le nombre des passagers arrivés ces dernières semaines et
les perspectives de remplissage des aéronefs, ni les classes tarifaires, ni les provenances réelles :
s’agit-il d’affinitaires voyageant en classe économique, d’hommes d’affaires (peu probable comptetenu
des mesures sanitaires imposées), de retraités domiciliés en Gîte longue durée ou de touristes ?
Pour avoir une vision économique, il faudrait y voir plus clair. L’UMIH Guadeloupe a demandé à
Pôle Caraïbe Guadeloupe des renseignements complémentaires sans en obtenir.
Le CTIG, et surtout l’Observatoire du Tourisme Régional fournissent des renseignements
discutables : en amalgamant les durées de séjour des retraités qui viennent séjourner l’hiver dans des
meublés de tourisme en Guadeloupe pendant plusieurs mois, avec des durées de séjour de 5 jours
pour des hommes d’affaires, et des durées d’une à deux semaines pour des touristes, on obtient une
« bouillie » sans grand intérêt - qui conclut à un temps de séjour moyen de 14 jours - dans la mesure
où ces différentes catégories de visiteurs n’ont pas la même capacité de dépense. Les statistiques
doivent être confiées à des personnes de métier et non à des salariés qui, même de bonne volonté,
n’ont pas appris à trier le bon grain de l’ivraie.
Les perspectives de vols à venir, ces prochaines semaines, vont-elles amener essentiellement des
« affinitaires » longtemps privés de voir leurs proches et famille pendant la crise sanitaire ? Si c’était
le cas, leur apport économique est limité, tout comme le besoin d’emplois les concernant.
Des compagnies annoncent des vols complets, mais la vraie question est de savoir l’incidence
économique territoriale réelle qui va en résulter ?
Il y a donc un réel besoin d’avoir une connaissance plus fine de ces chiffres qui se vengent quand on
les ignore…
6) L’image des Antilles.
1) Constat : En 2019, la Dordogne en Aquitaine a eu 3 Millions de Touristes.
En 2020, elle en a reçu 4,5 Millions.
En 2021, toutes les réservations des hébergements sont complètes pour les vacances d’été
métropolitaines, et on spécule sur un chiffre de plus de 5 Millions de touristes.
Quant aux 39.000 Monégasques, ils ont accueilli, en 2019, 5 Millions de touristes !
La Guadeloupe n’a eu en 2019 que 2 Millions de passagers Aller-Retour, c’est-à-dire 1 Million de
voyageurs, et sur ces 1 Million, de l’ordre de 800.000 touristes qui auraient dépensé, hors dépenses
aériennes, 800 Millions d’€, soit 1.000 € par touriste.
Il est clair que les publicités en cours, déployées dans l’Hexagone, incitent à des vacances de
proximité.
En outre, les Antilles sont en période cyclonique, quand elles ne se font pas une contre publicité sur
la propagation du virus et des variants, les algues sargasses, les coupures d’eau, les grèves,
l’insécurité, le chlordécone, etc … Il resterait encore à inventer de nouveaux motifs pour ne pas venir
dans les Antilles, mais faisons confiance au génie Guadeloupéen.
La Basse Saison touristique dans les Antilles verra-t-elle dans ces conditions un regain réel d’activité
porteuse de revenus suffisamment appréciables ?
Dans l’hôtellerie, les réservations des Tours Opérateurs repartent sous condition d’annulation sans
frais. Cette tendance juillet-août s’est tarie suite aux conditions sanitaires imposées (Tests PCR,
isolement volontaire à l’aller et au retour) ?
Début juillet 2021, les décisions des ménages et les réservations pour les vacances d’été sont déjà
prises pour les Hexagonaux.
Les Outre-mer après avoir perdus une demie haute saison en 2020, puis une haute saison complète
en 2021, se doivent de regarder la situation avec réalisme, et non de fantasmer, car d’ores et déjà, la
haute saison 2021/2022 est très sérieusement compromise.
2) La demande ou l’appétence aux voyages.
C’est la demande des voyageurs qui commande le nombre de sièges offerts par les compagnies, en
respectant les mesures de distanciation.
L’appétence des voyageurs devient d’autant plus faible que les contraintes qui leur sont imposées
deviennent plus fortes et que le temps prévisionnel d’organisation de leurs vacances est court : ce qui
précède conditionne les perspectives de ces deux prochains mois.
3) La situation Guadeloupéenne
Dans un climat sanitaire anxiogène pour beaucoup de personnes dans l’hexagone, et face à l’intensité
de l’offre médiatique pour des vacances de proximité, tout message négatif relatif aux Outre-mer
(CHU, variant delta, sismicité, cyclones, - images de la destruction de la digue de la Toubana -), ne
font qu’aggraver toute perspective d’embellie des arrivées aériennes, et à cet égard on doit s’interroger
sur l’insistance des médias hexagonaux à parler négativement de notre destination ?
Si la saisonnalité des Outre-mer n’est malheureusement pas prise en compte dans les perspectives
gouvernementales négatives de diminution progressive des mesures économiques compensatoires
existantes, de très nombreuses entreprises antillaises n’auront pas la trésorerie suffisante pour
maintenir leurs emplois et (ou) leur activité jusqu’à la prochaine haute saison touristique, contrairement
aux entreprises de l’hexagone qui viennent d’entrer dans leur haute saison.
En outre, une campagne médiatique nationale devrait être mise en place pour rétablir une balance en
faveur des Outre-mer, dont le fléau a inégalement trop lourdement pesé, pour inciter aux vacances de
proximité dans l’hexagone.
Le projet de mise en service en 2022 du nouvel hôpital de la Guadeloupe, considéré selon le site de la
préfecture de la Guadeloupe comme le plus moderne de France, pourra servir de support à une
communication positive.
4) Les chiffres (observatoire du tourisme et aéroport Pôle Caraïbe Guadeloupe)
Nous avons souligné supra la nécessité d’obtenir de l’observatoire régional du tourisme et de l’aéroport
Pôle Caraïbe Guadeloupe des chiffres clairs et fiables, régulièrement et obligatoirement publiés sur le
Net, il n’est pas nécessaire de s’étendre plus longuement sur ce sujet.
Ajoutons cependant que l’on pourrait s’interroger utilement sur le nombre et le coût des agents
travaillant dans les collectivités et EPIC (CTIG, CARL avec ses Bureaux touristiques, …) et leur
productivité réelle à l’ère du numérique ? Combien d’entre nous, quand ils sont en voyage, se rendent
physiquement dans un office communal de tourisme pour s’informer par rapport à ceux qui utilisent le
net ?
5) Les perspectives
Septembre est traditionnellement un mois d’activité creux.
Les perspectives à court terme concernaient donc juillet et août.
Nous sommes à mi-août. Des affinitaires sont arrivés sans contestation possible. Leur impact sur
l’économie et les emplois est très relatif.
La fréquentation hôtelière a légèrement augmenté, mais le C.A. total à fin juin 2021 est en retard de :
- 40 % / à 2020 et de
- 65 % / à 2019 et de
- 67 % / à 2018
À la mi-août, on constate qu’il n’y a pas eu de rebond.
Ne nous berçons pas d’illusions, l’année 2021 sera plus catastrophique encore que 2020.
D’ores et déjà, la haute saison 2021/2022 est très compromise, et comme le haute-saison dans les
Outre-mer représente une part importante du CA annuel, il est prévisible que l’activité économique
2022 des industries touristiques en Outre-mer sera au mieux médiocre.
Les compagnies aériennes, ne prévoient pas de retour à la « normale » avant 2025.
Au risque de nous répéter, si les mesures compensatoires mises en place par le gouvernement venaient
à être réduites prématurément, nous assisterions alors très probablement à de nombreuses fermetures
d’entreprises et pertes d’emplois.
6) Des solutions à examiner.
Outre des suggestions déjà exposées supra, un vrai plan de relance économique et social devrait être
mis en place et devrait, a minima, concerner :
- La Loi de Finance pour 2022 (prolongation de la LODEOM, incitations fiscales aux
investissements, diminution du coût du travail)
- La révision de l’utilisation actuelle des taxes affectées pour respecter la volonté originelle du
Législateur,
- Le contrôle national des taux municipaux de taxes afin d’éviter, par exemple, que la disparition
de la taxe d’habitation permanente ne suscite des vocations de hausse du taux des taxes
foncières bâties et non bâties à titre compensatoire,
- Un vaste plan d’investissement régional par la publication d’un plan d’investissement
prévisionnel destiné à améliorer l’attractivité du territoire,
- Une volonté de former aux emplois en tension qui manquent de candidats compétents dans les
emplois vacants des secteurs en tension (restauration et plus généralement les services).
7) Pour conclure :
Nous nous sommes abstenus volontairement d’aborder les canons à la mode faute de les étayer par
des données chiffrées. L’incantatoire est inutile à ce sujet. Nous faisons référence :
- Tourisme Vert,
- Tourisme Bleu,
- Écologie, économie décarbonnée, mobilité,
- Développement durable,
- Meilleure indépendance énergétique, en particulier électrique, par le développement
géothermique, particulièrement prometteur en Guadeloupe, et pourtant bien insuffisamment
exploité, alors que plus producteur d’énergie que le solaire et l’éolien. Le solaire en toiture
devrait se développer en respectant l’esthétique attractive qui se doit de développer un territoire
touristique. Nous exprimons nos réserves sur les réalisations de solaire au sol qui obère des
surfaces foncières importantes et participe aux nuisances visuelles… Nous sommes encore plus
réservés sur l’éolien, qu’il soit au sol ou maritime. À cet égard, un sondage des habitants de la
Désirade et de leurs visiteurs nous semble utile afin de juger de sa cohérence avec un
développement touristique ?
- Octroi de mer qui est indéniablement un facteur de vie chère et qui n’a pas été mis en place à
l’origine pour le financement des collectivités, mais pour protéger la production locale. Ce qui
apparait aujourd’hui bien contestable si l’on examine la longue (trop) liste des produits
concernés.
- Nous laissons les sujets des canons à la mode à ceux qui, n’étant pas exploitants directs
d’activités touristiques, affectionnent pourtant d’en parler abondamment, et écartons
également l’examen de certains prétendus spécialistes de la santé qui se plaisent à parler, voire
à imposer leur vision du monde.
-
- Il est vrai, disait Surcouf, « Qu’on parle toujours de ce qui vous manque le plus », que ce soit
d’Argent, d’Honneur, d’Excellence, de Culture, de Connaissance d’un sujet, ajouterons-nous.
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