Le 03 Décembre 2021
Contribution et propositions des Outre-mer pour les candidats aux Présidentielles
INTRODUCTION
La présente note répond partiellement, par 15 propositions succinctes, à l’appel à contributions lancé par le
ministre en charge du tourisme, suite à l’annonce présidentielle d’un Plan de reconquête et de transformation
du tourisme.
Nos réflexions ont occulté volontairement la situation conjoncturelle dans les Outre-mer, pour se focaliser sur
les mesures structurelles à prendre en considération pour reconquérir le terrain perdu et consolider les activités
des industries touristiques en faveur d’un développement de l’emploi local, et d’une augmentation d’une
richesse locale mieux répartie.
Les constats conjoncturels bien connus relatifs au chômage, à la sous formation, aux surcoûts de la vie dus aux
importations (90 %), à l’octroi de mer, à la flambée des prix du fret, des matières premières et des carburants,
ainsi que les défaillances de certains services collectifs comme l’eau, l’assainissement, etc … ont certes une
incidence sur le tourisme, mais ne relèvent pas directement de sa gouvernance et de sa gestion. D’autres
instances devraient s’en préoccuper, comme ce devrait être aussi le cas pour le fléchage des fonciers à vocation
touristique spécifique, car il ne peut y avoir de développement touristique dans l’intérêt collectif, sans un
traitement particulier du foncier dédié qui devrait, selon nous, faire l’objet d’un traitement territorial et régional
hors des contraintes actuelles des PLU.
Nous nous bornerons donc à souligner des propositions structurelles succinctes, car le sujet des industries
touristiques est ample et pourrait couvrir aisément 50 pages.
Le mouvement mondial en faveur du développement durable du tourisme a été engagé il y a 15 ans dans le cadre
des Nations-Unies et du PNUE (Programme des Nations-Unies pour l’environnement) à l’initiative de la France,
pionnière en la matière.
Il apparait souhaitable d’associer et non plus d’opposer écologie et économie car les politiques de
développement durable du tourisme ne sont plus guère un élément de différenciation marketing.
Nous proposons de suspendre les projets de nouvelles zones industrielles d’éoliennes dans les espaces
touristiques dont elles dégradent les paysages et la biodiversité (faune et flore), notamment dans les zones
côtières les plus vulnérables dont elles réduisent l’attractivité.
Il faut se garder des tentations idéologiques, et de la polémique, en écartant les notions floues telles que le «
surtourisme » ou le « tourisme de masse », concepts qui exacerbent les ségrégations et les fractures sociales.
Contact publication : Nicolas VION. UMIH 971 : 06 07 21 94 61
hotelsdeguadeloupe@lamaisoncreole.com
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Le tourisme et les loisirs ont au contraire vocation à favoriser le partage, la convivialité et l’accès le plus
large à la culture, à la nature et aux patrimoines. C’est aussi un facteur de tolérance et de PAIX.
Pour nous, il n’y a pas de développement durable sans une création de richesse qui permette de dégager les
marges nécessaires à la rémunération d’emplois locaux, et à cet égard il conviendrait évidemment de baisser et
simplifier les impôts et les charges pesant sur l’emploi dans cette industrie de main-d’oeuvre qu’est le
tourisme, qui attire de moins en moins d’investisseurs dans les Outre-mer, où l’on assiste à un déclin
incontestable des entreprises porteuses d’emplois au profit d’hébergements non porteurs d’emplois. En 20 ans,
le nombre de clefs hôtelières a été divisé par deux et les emplois associés ont été détruits.
En 2019, il n’y avait plus en Guadeloupe que 10.000 lits hôteliers contre 30.000 lits de meublés touristiques
appartenant aux Guadeloupéens.ennes les plus fortunés qui ont pu compléter financièrement des subventions
régionales largement accordées. Pourtant ce sont les 10.000 lits hôteliers qui sont porteurs d’emplois et qui
collectent à 98 % les taxes de séjour. Les 30.000 lits de meublés touristiques qui bénéficient d’une législation
fiscale, comptable, réglementaire privilégiée contribuent très peu aux recettes fiscales : ils ne collectent pas la
TVA, ne paient pas de CFE, CVAE, contribuent à la CAP (Contribution à l’audiovisuel Public) pour un seul
téléviseur, même s’ils en possèdent plusieurs, contribuent très peu à la TFB, TFNB, et à l’impôt sur le Revenu.
Un futur Président devrait s’interroger sur cette situation de distorsion de concurrence et sur un choix politique
majeur pour les industries touristiques : doit-on continuer la politique actuelle de soutien à des ménages les plus
aisés au détriment des entreprises porteuses d’emplois, ou doit-on apporter les corrections législatives urgentes
pour rétablir une saine concurrence entre tous les hébergeurs ?
Ne devrait-on pas flécher les aides publiques aux activités, investissements et projets directement créateurs
d’emplois en Outre-mer ?
Vouloir réguler les vendeurs en ligne qui nuisent à l’accès au logement (Air Bnb, Booking, Last minute, …)
mais qui exercent leur métier dans le cadre de la réglementation actuelle, est compréhensible, mais la première
urgence est législative afin de mettre tous les hébergeurs, sans distinction, à égalité de traitement, pour qu’ils
puissent oeuvrer en saine concurrence ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, et cela participe à la destruction des
emplois hôteliers.
Enfin nous souhaitons attirer l’attention sur les poncifs à la mode (durable, vert, bleu, montée en gamme…)
cultivés par les non-professionnels. Nous préférons à « montée en gamme » « amélioration de la qualité » tout
en soulignant que passer de trois à quatre étoiles, c’est payer plus de taxes de séjour, plus de taxes foncières
bâties, ce qui est une aberration : une TFB se rapporte à des m2 et non à un classement. Une remise en ordre est
indispensable si l’on souhaite une stratégie de relance des industries touristiques, ambitieuse et ordonnée.
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Les Organisations des Industries Touristiques et de l’Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie en
Outre-mer de :
- Guadeloupe,
- Guyane,
- Martinique,
- Saint Martin
Souhaitent que les candidats à l’élection Présidentielle de 2022 soutiennent prioritairement dans leur programme
comme dans « Plan de Relance de l’Archipel-France Tourisme » les propositions suivantes, qui ne seraient
applicables qu’aux Outre-mer qui auront choisi d’adhérer à ce régime optionnel :
- 1. Gouvernance : favoriser l’action et la création d’emplois par une réforme de la gouvernance régionale,
via la révision du Code du tourisme et du CGCT, pour les Outre-mer, sur le fondement de l’article 73 de la
constitution (la Corse dispose déjà de dispositions spécifiques au sein du Code du tourisme). Renoncer aux
hypothétiques (et très faibles) coordinations ou articulations d’instances locales diffuses, en intégrant les
intercommunalités au Comité régional du tourisme, les intercommunalités devenant la colonne vertébrale
du Comité régional du Tourisme, sous la direction de la Région, avec l’arbitrage de l’État, et la participation
des professionnels à parité avec les représentants des collectivité territoriales.
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241099/).
- 2. Rebaptiser le Code du tourisme en Code des industries touristiques. Rétablir la hiérarchie entre le Code
du tourisme, dominant, et le CGCT (Code général des collectivités territoriales), constituant pour la part
liée aux industries touristiques, une simple déclinaison du Code des industries touristiques.
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- 3. Mieux articuler les compétences entre l’État et les différents niveaux territoriaux et moderniser les outils
de veille et d’observation nécessaires aux acteurs publics et privés.
➢ Une clarification/simplification des compétences des collectivités territoriales et des organismes
territoriaux du tourisme serait articulée autour de la collectivité-pivot que constitue la région.
➢ Les indispensables outils de veille, d’observation et d’évaluation sont à reconstituer et à moderniser
dans le cadre de la « transition numérique », avec pour objectif la recherche de synergies,
d’opérationnalité et de coordination entre les acteurs.
- 4. Simplifier et alléger drastiquement les charges et réglementations :
Pénalisé par un faisceau de contraintes réglementaires, sociales et fiscales toujours plus complexe et sans
équivalent chez nos concurrents de la Caraïbe, ce secteur naguère florissant attire de moins en moins
d’entrepreneurs et crée de moins en moins d’emplois, d’ailleurs de plus en plus difficiles à pourvoir.
- 5. Taxe affectée : par une mesure spécifique applicable à l’ensemble des Outre-mer, et au moins par une
mesure spécifique applicable à la Guadeloupe à titre expérimental, augmenter les recettes de la taxe affectée
(improprement dénommée taxe de séjour), en modifiant son mode de prélèvement ; le prélèvement
interviendrait lors de l’achat du transport aérien ou maritime, selon les modalités déjà applicables aux taxes
aéroportuaires, sans pénaliser le transport aérien. La taxe affectée serait reversée au comité régional du
tourisme qui fixera la clef de répartition des recettes en fonction notamment des projets d’investissements
de chacune des intercommunalités. Cela conduira à :
. Une meilleure équité concurrentielle entre toutes les industries touristiques (l’hébergement ne
constituant que 15% du budget de déplacement d’un visiteur et ne justifiant pas que les hébergeurs
professionnels en soient les seuls collecteurs à titre gracieux) ;
. Une meilleure équité concurrentielle entre toutes les formes d’hébergement ;
. Un montant de collecte supérieur, sans litige, pérenne, dont 70 % devrait être consacré à
l’investissement, et 30% aux autres charges. La garantie apportée par la collecte nationale facilitera
l’obtention de prêts de financement des investissements publics. La taxe affectée devra être encadrée
par le législateur national et modulée en fonction du classement de l’intercommunalité selon des règles
définies par le Code du tourisme. Ce classement des intercommunalités devra être, comme actuellement
c’est le cas pour les hébergements, limité à cinq ans, et sera fonction de certains critères non exhaustifs,
dont, le nombre de lits d’hébergement gérés par des sociétés enregistrées au registre du commerce et
des sociétés, le nombre d’emplois associés aux industries touristiques opérant au sein de
l’intercommunalité, le respect des règles de transparence sous forme de publicité sur les sites web des
collectivités concernées, l’accès au Wi-Fi ;
. Une dynamique d’investissements puisque l’affectation des recettes sera en partie fondée sur la sélection
des projets d’équipements proposés par les intercommunalités.
À défaut de transformation du mode de prélèvement de la taxe affectée, et de son mode de calcul en
parallèle, ne maintenir que la taxe affectée au réel et abandonner la taxe affectée forfaitaire (impôt de
production) et la taxe affectée au pourcentage du chiffre d’affaires (contraire aux dispositions de l’Union
européenne), dont les effets pervers sont graves, et dont la légalité est suspecte.
En outre il est indispensable de redéfinir le champ des affectations du produit de la taxe pour en assurer la
transparence, le fléchage, et l’évaluation publique en faveur de l’investissement.
- 6. Arrêtés de répartition : À défaut de modification du mode de perception de la taxe affectée, rétablissement
des arrêtés de répartition qui, seuls, permettent d’établir les budgets prévisionnels des collectivités et une
égalité de traitement entre les établissements d’hébergement (équité de la perception). Supprimer les
redevances audiovisuelles, payées par tous les hébergeurs enregistrés au registre du commerce et des
sociétés, mais pas par les loueurs en meublé non-professionnels qui ne s’acquittent que d’une seule
redevance quand bien même ils détiennent plusieurs postes de télévision. De plus, au même titre qu’un
résident secondaire ne paye pas deux fois sa redevance audiovisuelle, il n’est pas justifié de faire payer une
deuxième fois une redevance audiovisuelle au visiteur.
- 7. Publication systématique périodique (trimestrielle), sur les sites internet de l’intercommunalité, des
recettes & dépenses relatives aux taxes affectées, selon les modalités déjà applicables à l’annexe au compte
administratif obligatoire actuellement en vigueur ; à défaut du respect de ces publications périodiques, la
pénalité applicable, s’agissant d’une taxe affectée, serait le remboursement de la taxe annuelle affectée déjà
perçue.
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- 8. Classement hôtelier : Supprimer les classements des hébergements hôteliers pour les Outre-mer,
considérant que les notations par les clients eux-mêmes, publiées sur de très nombreux sites de réservation
en ligne, accompagnées de nombreuses photographies, actualisées en temps réel (et non tous les 5 ans),
suffisent amplement à l’information des consommateurs.
Par ailleurs, nous avons fait part le 24/11/2021, à Monsieur Guillaume LEMIERE directeur juridique
d’Atout-France, au nom de l’UMIH 971, et de l’UMIH 973, que nous n’avions plus d’organisme
certificateur pour le renouvellement des classements hôteliers, le Bureau VÉRITAS, chargé auparavant de
cette fonction en Guadeloupe nous ayant déclaré ne plus être habilité aujourd’hui pour le faire.
Nous demandons donc que le renouvellement des classements hôteliers, s’il devait être maintenu s’opère
en Outre-mer aux mêmes conditions financières que dans l’Hexagone, sans frais supplémentaires de
transport et d’hébergement du représentant d’un organisme certificateur ;
Que les conditions assujetties à la perte de classement par défaut de renouvellement soient suspendues de
facto, jusqu’à la résolution de notre demande de désignation d’un organisme certificateur pour chacun de
nos territoires, au même coût que dans l’Hexagone ;
Que les paramètres pris en compte pour le renouvellement du classement hôtelier, soient ceux en vigueur
en 2021, même si le renouvellement devait intervenir après le 31 mars 2022, faute qu’il nous soit répondu
dans le délai nécessaire permettant la prise du rendez-vous de visite avec le représentant de l’organisme
certificateur pour notre territoire, avant cette date.
Enfin que les délais de renouvellement soient allongés pour tenir compte des mouvements sociaux qui
paralysent l’activité économique en Guadeloupe, Guyane et Martinique.
- 9. À défaut de suppression des classements des hébergements hôteliers pour les Outre-mer, nous
demandons qu’il soit intégré dans les critères de classement des hébergements hôteliers Outre-mer :
o Comme critère qualitatif, la note moyenne des appréciations portées par les visiteurs et publiées sur
les principaux sites de réservation en ligne, dont les notations sont produites exclusivement par les
clients ayant passé une nuit au minimum ;
o Comme critère quantitatif et qualitatif, la surface des chambres ou appartements, en y intégrant la
surface privative des loggias, coursives et balcons, dont l’importance est déterminante en Outre-mer ;
o Il est à noter que le classement hôtelier est volontaire. Ce terme implique qu’il devrait être facultatif.
Or ce n’est pas le cas dans la mesure où l’hébergement hôtelier est taxé jusqu’à 5 % de son Chiffre
d’Affaires s’il n’a pas opté pour le classement volontaire. En conséquence, s’il y a volonté de la part
des pouvoirs publics d’amélioration de la qualité des hébergements hôteliers sur le marché (surfaces
de chambres, loggias, balcons et équipements), cela oblige :
v À supprimer immédiatement cette mesure de taxation au pourcentage du CA hébergement,
v Subsidiairement de modifier le taux maximum pour 2021 dans cette attente 2022, taux qui ne
saurait dépasser la moitié du taux de TVA en vigueur pour l’hébergement. Il n’est pas
acceptable, alors que le taux de TVA hébergement est de 2,10 % en Outre-mer, que le
pourcentage du CA puisse être de 5 %, soit 2,38 fois supérieur. Que diraient les professionnels
du secteur de l’hébergement si, dans l’hexagone, la Taxe de Séjour était fixée 2,38 fois le taux
de TVA appliqué ? Il s’agit d’une mesure qui OBLIGE au classement qui n’est plus alors
volontaire. En outre, beaucoup d’hôtels ont une marge de l’ordre de 5 % ce qui revient à
confisquer la marge de l’entreprise au profit de dépenses de fonctionnement pour des effectifs
pléthoriques dans les Offices ou Comités du Tourisme. À l’heure du numérique, la mission des
Offices du Tourisme ne peut plus être une mission d’information, mais doit se limiter à une
mission d’animation festive attractive en faveur des visiteurs. Le produit de la taxe affectée, dite
de Séjour, autrefois définie comme une taxe d’habitation temporaire, devenue depuis 2019 une
taxe de domiciliation temporaire sans assise juridique probante, doit être ciblée majoritairement
sur l’investissement touristique structurant.
- 10. Interdire, au sein du Code du tourisme, le classement des hébergements au niveau local (quelle que soit
la nature de l’hébergement), et en particulier interdiction des classements par tout organisme public ou
para-public (comme les BIT, OTI, EPIC, Comités du Tourisme), ceci afin d’éviter tout conflit d’intérêt,
par nécessité de cohérence des classements au niveau national, et pour permettre à ces organismes de se
consacrer pleinement à leur véritable mission essentielle, telle que définie par le Code du tourisme :
améliorer la fréquentation touristique, et non contrôler les normes et/ou faire du clientélisme à travers cet
instrument de contrôle.
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- 11. Mettre en oeuvre une véritable égalité de traitement, aux plans fiscal, réglementaire, comptable et social,
entre toutes les entreprises constitutives des industries touristiques, et en particulier entre tous les
hébergements hôteliers et meublés de tourisme. C’est une mesure législative facile à mettre en oeuvre.
- 12. Impôts de production : la crise sanitaire perdure aujourd’hui depuis bientôt 20 mois. Nous demandons
que, pour tous les hébergements dont le taux d’occupation annuel cumulé est inférieur à 60 %, les impôts
de production soient suspendus dès le 01/01/2021 (CFE, CVAE, TFB, TFNB, CAP). En outre, lors de la
levée de la suspension, les montants devront être écrêtés pour ne pas réduire la marge constatée lors de la
levée de la suspension.
- 13. Engager sans délai, dès que la dégressivité de la crise sanitaire de la Covid sera acquise, une vigoureuse
campagne nationale de communication sur la solidarité de tous les Français à participer au redressement
économique des Outre-mer en les choisissant comme destination-vacances privilégiée, dans laquelle ils
sont assurés d’être chaleureusement reçus.
- 14. Dans l’intervalle, tant que la crise sanitaire freinera la mobilité internationale et entre la métropole et
les Outre-mer, encourager les Outre-mer à diffuser des chèques-vacances à la population locale, avec
bonification des chèques-vacances par l’État, l’emploi des chèques-vacances devant obligatoirement être
fléché en direction des établissements enregistrés au registre du commerce et des sociétés, et porteurs
d’emplois.
- 15. Renoncer à la mesure de performance des politiques publiques relatives aux industries touristiques
selon la fréquentation en nombre de visiteurs, au profit de l’adoption du critère du nombre d’emplois directs
créés et maintenus dans les industries touristiques.
- Concernant le structurel des questions majeures se posent sur les missions et l’existence du Gie ATOUT
France et celui du Comité de Filière qui lui, ne publie, à notre connaissance, aucun compte-rendu. S’agitil
d’une simple instance de rencontre ? Que s’y passe-t-il ? …
Au nom des associations représentatives des activités des industries touristiques de Guadeloupe, Guyane,
Martinique et Saint Martin,
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