Appel à vos commentaires

 Comité stratégique Tourisme Outre-mer : réunion de la commission UMIH Outre-mer

Sommaire de nos interventions :

1) Soutiens économiques 2022 aux Outre-mer

2) Plan Européen de Relance

3) GOUVERNANCE TOURISTIQUE

4) Classement des Hébergements touristiques inscrits au RCS

5) INFORMATIONS ET COHÉRENCE organisationnelle

6) Stratégie

7) Conclusion

Messieurs les Ministres,

Les Industries Touristiques, et leur éco-système, englobent un vaste champ, beaucoup plus complexe

qu’il n’y paraît au non-professionnel.

La Commission UMIH Outre-mer s’est limitée à ce qui lui semble prioritaire parmi les questions

majeures et essentielles qui attendent réponses et solutions.

La première PRIORITÉ est la SURVIE, pour franchir 2022, et la seconde priorité est de réformer

au plus vite, car la remise en question des routines néfastes est plus aisée en période de turbulence !

1) Soutiens économiques 2022 aux Outre-mer (question conjoncturelle)

Les Outre-mer, comme la montagne, fonctionnent en contre-saison. En outre, étant donné qu’on n’y

accède ni en train, ni en voiture, les Outre-mer ne peuvent bénéficier d’un tourisme de proximité, et sans

entrave, comme dans l’hexagone. Le nombre de passagers aériens arrivant en Outre-mer montre une

baisse du trafic aérien pour l’année 2021 de près de 60 %.

La conséquence en est que la haute saison touristique 2021–2022 est catastrophique.

A cela viennent s’ajouter les élections présidentielles et législatives qui, par le passé, ont toujours

perturbé l’activité économique et ralenti la mobilité des personnes.

Ce qui nous fait craindre la perspective d’une demie-saison juillet et août 2022 très médiocre.

Dans ces conditions il s’avère indispensable que les mesures de soutien aux entreprises en vigueur

jusqu’à ce jour, dont les ajustements de perte de CA à 30 % sans condition d’un EBE négatif sont

demandés, soient maintenues dans les Outre-mer, a minima jusqu’à la fin de la saison cyclonique,

c’est-à-dire jusqu’à la mi-novembre 2022.

Question : Pouvez-vous nous apporter Monsieur le Ministre les intentions du gouvernement en ce

sens ?

2) Plan Européen de Relance (question structurelle)

Le plan Européen initial de Relance « post crise » de 750 Mds d’€ aurait été réduit (à 390 Mds d’€ ?)

et prévoirait une affectation de 40 Mds pour la France.

21) Quelle est la part d’affectation prévue pour les Outre-mer ?

22) Qu’elle est la part utile prévue pour les industries touristiques des Outre-mer ?

23) Qu’elle est la part envisagée pour les investissements publics favorisant la qualité de vie des

résidents à l’année et dynamisant le développement de l’emploi des jeunes dans les industries

touristiques des Outre-mer ?

24) La part des 40 Mds d’€ affectés à la France doit éviter, dans sa déclinaison Outre-mer, d’être

consacrée aux investissements de rattrapage des carences passées en matière d’eau, d’assainissement,

d’infrastructures routières, etc… Un plan de relance n’est pas un programme de rattrapage, c’est un plan

de conquête qui doit créer des dynamiques d’investissements nouveaux et rétablir la confiance des

populations et des investisseurs à travers un projet d’avenir.

3. GOUVERNANCE TOURISTIQUE

L’État a déclaré en conseil inter-ministériel, qu’il se désengageait du secteur des industries

touristiques - Source : 4e Conseil interministériel du tourisme - 17 mai 2019 - page 17

L’État a déclaré : « … Le Code du tourisme fixe le rôle des institutions intervenant dans ce secteur, les

règles applicables à certaines activités et professions, aux équipements et aménagements touristiques,

au financement de l’accès aux vacances et à la fiscalité du tourisme… Par le rôle respectif des

institutions publiques en la matière : l’État a un rôle désormais subsidiaire tandis que les collectivités

ont été confortées sur ce point par la loi NOTRE… »

Or les Parlementaires ne cessent d’interférer sur le Code du « tourisme » en modifiant le Code général

des collectivités territoriales, sans faire en sorte que le Code général des collectivités territoriales ne

soit qu’une déclinaison du Code du tourisme, lorsque le Code des collectivités territoriales

interfère sur le Code des industries touristiques.

Les compétences touristiques croisées dévolues à de (trop) nombreux acteurs que sont l’État, la

Région, le Département, les Collectivités de Communes ou d’Agglomération, et les Communes,

constituent des empiètements nocifs, et souvent de peu d’efficience, qui méritent d’être régulés par

une remise en ordre de la Gouvernance des industries touristiques, souhaitée par de nombreux

professionnels privés, et portée par la confédération UMIH nationale et la Confédération des

Acteurs du Tourisme (CAT).

Question : Pour une meilleure efficience des industries touristiques, le Gouvernement envisage-til,

dès 2022, une révision de la gouvernance actuelle, avec la mise en oeuvre d’une nouvelle

gouvernance donnant aux Intercommunalités un véritable pouvoir d’action, et restituant aux

instances professionnelles représentatives (c’est-à-dire rattachées à une représentation nationale

structurée) un réel pouvoir de participation aux décisions qui concernent leur industrie ?

4. Classement des Hébergements touristiques inscrits au RCS

Le code du tourisme précise que les classements des hébergements sont libres et à l'initiative

exclusive des industriels des industries touristiques (classement volontaire, donc facultatif).

Pénaliser les établissements non classés par une taxation sur le CA qui va jusqu’à 2,4 fois plus

élevée que le taux de TVA (5 % du CA pour un taux de TVA hébergement de 2,10 %) applicable

en Outre-mer aux hébergements, ne peut que s’analyser comme un mode de pression (à tout le

moins) auquel le législateur devrait réfléchir très sérieusement, et qui dénature le caractère

prétendument volontaire du classement.

Notre questionnement est double :

41. Question : Relativement à la taxe de séjour, le Gouvernement envisage-t-il, par respect du

caractère volontaire du classement, de mettre fin à la taxation au pourcentage du CA, et

subsidiairement dans l’attente de sa suppression, de la limiter à 10 % du taux de la TVA

applicable ?

42. Une des mesures à mettre en oeuvre, par la voie parlementaire, ou judiciaire, serait de prévoir une

réelle indépendance des organismes de classement par rapport aux collectivités territoriales comme

par rapport à l’État. Sans compter que les classements sous forme d’étoiles, administratifs et normatifs,

sont archaïques à l’heure où la notation des clients, transparente, sur internet, constitue le meilleur

baromètre d’information des clients. Sans tenir compte que les OTA (Online Travel Agencies) ont créé

leur propre classement unilatéralement sous forme de carrés !

Question : Qu’est-il envisagé dans cette perspective par le gouvernement français, et quelles sont

ses ambitions pour la mise en oeuvre, sur ce sujet, d’une politique européenne coordonnée avec

tous les membres de l’Union ?

5. INFORMATIONS ET COHÉRENCE organisationnelle.

51. Il apparait Messieurs les Ministres, qu’un voyageur hexagonal peut se rendre à Maurice, mais pas à

la Réunion, et que les Français du département de la Réunion, contrairement à leurs collègues

hexagonaux, ne sont pas autorisés à se rendre à Maurice, SAUF s’ils passent par PARIS !

52. Les voyageurs munis d’un certificat de rétablissement Covid sont autorisés légalement à voyager,

SAUF que, à l’aéroport d’Orly il leur est exigé un passe-vaccinal, sans quoi ils sont refoulés ! Cela

entraîne de très nombreuses annulations dans nos destinations ultramarines, aggravant encore nos

économies en péril.

53. Nous constatons également que la crise sanitaire a vu fleurir de nombreux collectifs, (comme par

exemple les lépidoptéristes). Il est donné, à ces collectifs de circonstance conjoncturelle, trop souvent,

par nos Préfets territoriaux, une représentativité excessive par rapport aux instances professionnelles

représentatives existantes, déclinaisons des représentations nationales. Ces collectifs récents se sont vus

attribuer à plusieurs reprises, dans plusieurs départements Outre-mer, des subventions publiques,

régionales ou autres, injustifiées et non contrôlées quant à leur emploi.

54. Ces quelques exemples mettent en lumière des déficiences d’informations existantes dans la chaîne

de surveillance des mesures sanitaires, un non-respect des organes professionnels représentatifs, une

inégalité de traitement quant à l’attribution subventions intempestives attribuées à la diligence

d’autorités locales (à des restaurateurs spécifiquement) et ceci, en diffusant de fausses informations sur

une prétendue concertation avec les instances professionnelles représentatives.

Question : Qu’est-il envisagé à court terme, Messieurs les Ministres pour remédier au plus tôt à

ces formes d’anarchie ?

55. Il est patent que des mesures économiques annoncées, de soutien aux entreprises, n’ont pas toujours

été concrétisées sur le terrain. Quand elles le sont, elles ne le sont parfois que partiellement, et ce, sans

aucune explication diffusée aux auteurs des demandes. D’un mois sur l’autre, une entreprise peut voir

son admission au fonds de solidarité, déposée en ligne, passer de 10.000 € à 1.500€ sans aucune

explication. D’autres entreprises n’ont rien obtenu depuis octobre 2021 et risquent de devoir fermer faute

d’être secourues à temps.

56. Le Gouvernement avait annoncé en décembre 2021, mettre en place dans chaque en Préfecture

Outre-mer, un agent auquel les professionnels pourraient s’adresser en cas de difficulté spécifique

(conseillers départementaux de sortie de crise). Un mois plus tard, les Présidents des UMIH des Outremer

n’ont toujours pas été officiellement informés de cette mise en place ou des coordonnées à joindre

dans l’attente de cette mise en place.

Question : S’agirait-il d’un simple effet d’annonce ?

57. La DGFIP connait le montant des demandes d’aides déposées en ligne. Elle connait aussi le montant

des aides réellement versées.

Question : Peut-on être informé du taux effectif des versements par rapport aux demandes, en

nombre et en montant ?

6. Stratégie

Avant d’envisager toute stratégie, il faut d’abord être assuré de survivre !

Séquence 1 : Plan Destination France : Celui-ci concerne-t-il les Outre-mer ?

Séquence 2 :

a) Emploi et métiers. Pour éviter de mettre la charrue avant les boeufs, quel est le plan d’investissements

publics envisagé pour chaque DOM, duquel vont découler des métiers et des emplois ? b) Montée en Gamme de l’Offre.

L’attente de la clientèle est une montée en qualité. Une montée en gamme sous-entend-t-elle un passage

de 3* à 4* par exemple, avec augmentation corrélative, et non justifiée, des taxes au profit des

collectivités ? (Taxes de séjour, taxes foncières sur le bâti…) Un m2 est pourtant le même, quelle que

soit la classification d’un hébergement. Les investissements privés sont tributaires de l’attractivité du

territoire conditionnée par l’investissement public. Dans le plan de relance, qu’elle est la déclinaison des

investissements publics ? c) La crise sanitaire se caractérise en Outre-mer par une chute importante de la fréquentation de la clientèle,

avec des contraintes rébarbatives entravant les déplacements des voyageurs. Afin de faire MIEUX au

MOINDRE COÛT, ne serait-il pas envisageable de suspendre pour l’instant les campagnes

promotionnelles de communication et de convertir leurs dépenses en chèques-vacances abondés par

l’État ? Vouloir faire de la communication publicitaire (qualifiée abusivement de promotion), comme c’est le

cas actuellement, c’est exporter d’importants budgets régionaux vers des agences de communication

extérieures au département, plutôt que de favoriser une consommation interne au profit des populations,

dont le pouvoir d’achat est triplement affaibli, par la hausse des coûts d’acheminement maritime, par

l’inflation monétaire, et par la forte baisse de l’€ par rapport au $.

7. Conclusion :

La Stratégie à l’étude pour les industries touristiques passe d’abord en Outre-mer par des mesures

conjoncturelles destinées à surmonter les handicaps de la crise sanitaire, puis par des mesures

structurelles consensuelles entre l’État, les Collectivités, et les entrepreneurs privés représentés par leurs

instances professionnelles représentatives, rattachées à des instances professionnelles nationales.

La Commission UMIH Outre-mer, le 29/01/2022.